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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Contrat location
Sujet initié par Mumuzit, il y a 2 heures - 113 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat location pour 6 nuit avec une caution a 2000 euro en date du 13 décembre, mais le 16 décembre la propriétaire me renvoie un nouveau contrat avec une caution de 5000 euros a payé, a ce jour je n'ai pas signé le 2eme contrat location. Elle me dit que ce nouveau tarif est du a des dégâts causé par dautre locataire qui était dans la maison durant la semaine et que les réparations ont dépasser les 2000 euro initial. A telle le droit de changer les termes alors que le contrat fut signé avant.

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Une fois le contrat de location signé par les deux parties, ses conditions — notamment le montant de la caution — s'imposent et ne peuvent être modifiées unilatéralement par le bailleur.

L'envoi ultérieur d'un « nouveau contrat » avec une caution portée à 5 000 € n'a aucune valeur juridique tant que vous ne l'avez pas accepté et signé.

Les dommages causés par d'autres locataires ne justifient pas une modification rétroactive de votre contrat.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

La présente réponse doit être adaptée à votre situation et ne saurait constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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