Safer acte signature définitive

Sujet initié par Veroni, il y a 2 jours - 313 vues

Bonjour,

dans une promesse unilatérale de vente, vous restez en principe engagé à vendre tant que la promesse n'est ni arrivée à son terme (fin de délai prévu au contrat), ni devenue caduque ni résiliée d'un commun accord.

Le simple fait que la Safer ne signe pas l'acte authentique pendant plusieurs mois, malgré les relances, ne suffit pas automatiquement à vous libérer, sauf si la promesse prévoit clairement qu'au-delà d'une certaine date, sans signature, elle devient nulle ou caduque.

Il faut donc relire très précisément votre promesse (durée d'engagement, clauses de caducité, conditions suspensives) avec votre notaire : si la promesse est encore en cours, vendre à un tiers vous exposerait à un risque de contentieux, mais si la promesse est arrivée à son terme ou est caduque selon ses clauses, vous pourrez alors remettre librement le bien en vente.

Bien à vous.

La SAFER est une société anonyme investie de missions d'intérêt général et régie par des règles propres prévues aux articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Elle bénéfice donc d'un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun, et en particulier d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens agricoles.

Néanmoins elle peut également acquérir des biens immobiliers dans un cadre amiable et notamment par voie de promesse unilatérale de vente.

Généralement, la SAFER agit comme un intermédiaire, dans le cadre d'une substitution. Elle recherche donc un acquéreur, selon les procédures qui lui sont propres (appel à candidature, examen des candidats avec avis des Commissaires du Gouvernement...). L'acquéreur sélectionné signe ensuite une promesse d'acquisition des parcelles à la SAFER, qui gère la rencontre entre les vendeurs et l'acquéreur choisi.

Il est possible que dans votre situation, le processus de sélection d'un candidat par la SAFER ait été retardé ce qui expliquerait que la SAFER n'ait pas encore donné suite à votre promesse.

Avant de déterminer si vous pouvez céder vos parcelles à un tiers, il convient effectivement de savoir quel était le délai d'option prévu dans la promesse que vous avez signée.

En effet si le délai d'option n'est pas encore arrivé à son terme, vous ne pouvez pas vous rétracter, l'article 1124 du Code civil prévoyant que " La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis".

Si au contraire le délai d'option est expiré, vous avez retrouvé toute liberté pour disposer de vos biens et notamment pour les vendre à un tiers.

Point d'attention : la SAFER disposera potentiellement d'un droit de préemption à l'occasion de cette vente à un tiers et le notaire devra donc lui notifier le projet de vente, s'il s'agit d'un bien à usage agricole ou d'un terrain nu à vocation agricole (article L.143-1 du Code rural).

Je me tiens à votre disposition pour échanger de ce sujet et d'un accompagnement si vous le souhaitez.

Me Noé BIBAL
Avocat
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