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Sujet initié par Lily, il y a 6 jours - 317 vues

Bonjour,

les frais de rédaction du bail et d'état des lieux sont, en principe, partagés entre vous et le propriétaire et plafonnés par la loi, donc le montant de 580 € doit normalement respecter ces plafonds (honoraires de bail + état des lieux) et ne peut être réclamé qu'une fois le bail signé et la prestation faite, pas comme un "droit d'entrée" sans suite

Le bailleur doit d'abord remplir son obligation de délivrer le logement, ce qui se fait concrètement par la remise des clés : il ne peut pas refuser de vous les donner au prétexte que le premier loyer n'est pas encore payé, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur doit exécuter en premier son obligation de délivrance

Cependant, il est très courant que le premier loyer soit payé le jour de la signature du bail ou au plus tard le jour de la remise des clés, et les loyers suivants aux dates prévues au contrat, généralement en début de mois

Vous pouvez donc demander à l'agence, par écrit, de vous confirmer par mail la date de signature du bail, la date d'état des lieux, la date exacte d'entrée dans les lieux et le montant du premier loyer et vérifier au passage le détail des 580 € ; tant que le bail n'est pas signé et les clés non remises, vous n'êtes pas encore tenue de payer un loyer.

Bien à vous.

Bonjour,

Le premier loyer et le dépôt de garantie sont exigibles le jour de la signature du bail et de la remise des clés, mais jamais avant l'une de ces étapes selon la loi du 6 juillet 1989.

Comme vous avez déjà payé les frais d'agence par virement, assurez-vous de n'effectuer le paiement du loyer qu'au moment de l'état des lieux d'entrée en échange des clés et du contrat signé par les deux parties.

Merci d'indiquer que la question est résolue.