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Bail civil : logement inhabitable dès l’origine, résiliation et restitution des
Sujet initié par Spreenaut, il y a 5 jours - 340 vues

Bonjour,

J'ai loué un appartement à Paris en novembre 2025. Le contrat de location contient la clause suivante :
« Le locataire pourra, à tout moment pendant la durée du bail, résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois. »

Dès l'entrée dans les lieux, le logement s'est toutefois révélé inhabitable. Le propriétaire l'a lui-même reconnu dans un courriel adressé à la société de gestion, courriel dont je dispose.

Malgré cela, j'ai continué à régler le loyer, dans l'espoir que le propriétaire fasse procéder à la réparation du conduit de cheminée défectueux. Ces travaux n'ont jamais été réalisés.
À ce jour, le propriétaire ne répond plus à mes courriels.

Mes questions sont donc les suivantes :

Puis-je résilier le contrat de location à tout moment avec un préavis d'un mois (30 jours), conformément à la clause contractuelle citée ci-dessus ?

Le droit français de la location reconnaît-il la notion de « vice caché » ou de manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, dans une situation où le logement était inhabitable dès l'origine ?

Par ailleurs, je suis à la recherche d'un avocat en droit civil / droit immobilier (bail civil) afin de :

analyser et vérifier la validité juridique du contrat de location,

rédiger une résiliation juridiquement sécurisée,

engager dans un premier temps une démarche amiable en vue d'obtenir le remboursement des loyers déjà versés,

ainsi que le remboursement des honoraires d'agence, l'« agence » étant en réalité le propriétaire lui-même.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos retours.
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Madame, Monsieur,

La clause contractuelle que vous mentionnez vous permet effectivement de résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois, conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'elle est plus favorable au locataire que la loi (principe de faveur).

Vous pouvez donc l'invoquer en principe sans difficulté.

Par ailleurs, le logement doit être décent et conforme à l'usage d'habitation dès la remise des clés (articles 6 et 20‑1 de la loi du 6 juillet 1989).

Un logement inhabitable dès l'origine constitue un manquement à l'obligation de délivrance, ouvrant droit à :

• une résiliation du bail aux torts du bailleur,
• une réduction ou restitution des loyers,
• et, le cas échéant, des dommages‑intérêts.

La notion de « vice caché » n'est pas utilisée en matière locative, mais le manquement à l'obligation de délivrance et à la décence produit des effets similaires.

Le courriel du propriétaire reconnaissant le caractère inhabitable est un élément de preuve déterminant.

Une démarche amiable peut être engagée pour obtenir le remboursement des loyers et des frais d'agence, d'autant plus si l'« agence » est en réalité le bailleur lui‑même, ce qui peut constituer une pratique trompeuse.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 5 jours
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