Mise en demeure.

Sujet initié par Coco, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour,

La prescription ne dépend pas de la date à laquelle vous allez réceptionner la mise en demeure, mais de la date à laquelle elle a été régulièrement notifiée.

En droit URSSAF, la mise en demeure interrompt la prescription uniquement si elle a été valablement notifiée. Une notification envoyée à une ancienne adresse peut être considérée comme régulière uniquement si cette adresse était la dernière connue de l'URSSAF et que vous n'aviez pas signalé votre changement d'adresse.

Deux situations doivent donc être distinguées :

1. Si vous aviez informé l'URSSAF de votre changement d'adresse avant décembre 2025
Dans ce cas, l'envoi à l'ancienne adresse n'est pas valable. La mise en demeure n'a pas interrompu la prescription. La prescription continue donc de courir et pourra être invoquée.

2. Si vous n'aviez pas informé l'URSSAF de votre changement d'adresse
L'envoi à l'ancienne adresse est considéré comme régulier. La prescription est alors interrompue à la date d'envoi de la mise en demeure en décembre 2025, même si vous ne l'avez jamais reçue matériellement.

Point important : la lettre d'observations de septembre 2025 n'interrompt jamais la prescription. Seule la mise en demeure le peut.

Enfin, pour des cotisations dues au titre de l'année 2022, la prescription triennale court jusqu'au 31 décembre 2025, sauf interruption valable avant cette date.

Vous avez donc intérêt à vérifier rapidement :
– si l'URSSAF disposait officiellement de votre nouvelle adresse,
– la preuve d'envoi de la mise en demeure (date et adresse utilisée).

Si la mise en demeure est irrégulière, vous pourrez contester la créance pour prescription.

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