Constat sans l assurance de la partie adverse

Sujet (Cloturé) initié par Nadil y a 8 mois - 775 vues

Bonjour, mon père a renversé une femme sur un passage piéton. Les pompiers et la police sont intervenus. La demoiselle a été transporter au urgence et sortie le jour même avec 5 jours d itt. Hier nous sommes monter la voir pour remplir le constat. Et celle ci n as pas été capable de nous fournir les documents de son assurance pour le constat. Je lui est dit de nous le transmettre aujourd'hui pour faire la déclaration correctement mais malheureusement nous avons rien reçu de sa part. Donc nous avons fait le constat seul sans son assurance. Nous avons envoyé à l assurance de mon père le constat. Es ce que le constat reste valable même si on a pas l assurance de la dame ? Sachant qu'elle a mentionné ses coordonnées sur le constat et elle a signé le document. Et es ce que mon père est quand même couvert ?

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Oui, le constat reste valable même si les références d'assurance de la victime ne figurent pas dessus.

Ce qui est essentiel, c'est que le constat comporte les circonstances de l'accident, l'identité de la victime, ses coordonnées, et qu'il soit signé par les deux parties. Le fait que la dame n'ait pas communiqué son assurance n'empêche pas la déclaration ni la prise en charge du dossier par l'assureur de votre père.

Votre père est bien couvert dès lors qu'il a déclaré l'accident dans les délais à son assurance. Celle-ci pourra, si nécessaire, rechercher ultérieurement l'assureur de la victime ou traiter le dossier sur la base des éléments recueillis par la police et des certificats médicaux. L'intervention des forces de l'ordre et des secours sécurise fortement le dossier.

Il est également normal, en cas de piéton blessé, que l'indemnisation passe principalement par l'assurance du conducteur, indépendamment de l'assurance personnelle de la victime.

En résumé, l'absence des références d'assurance de la dame ne bloque pas la procédure, le constat est valable, et votre père reste assuré.

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#Meilleure réponseil y a 8 mois

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