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Liquidation succession 25 ans après le décès d'un parent
Sujet initié par Kat, il y a 1 mois - 531 vues

Mariage des époux sous le régime de la communauté. L'époux est décédé en mars 2001 sans avoir fait de donation au dernier des vivants. La veuve a conserver la maison familiale et en a joui jusqu'à décembre 2025. Elle a vendu cette maison en janvier 2026. De cette union, il y a eu deux enfants à ce jour, 40 ans et 45 ans. Ma question, quelle est la part que la veuve doit recevoir sur la vente de cette maison et la part des enfants La Maison s'est vendu pour 810 000 ? pour les vendeurs. Pourquoi la veuve n'a reçu que 440 000 ? alors que les deux enfants ont reçu eux 180 000 ? chacun ? Y a-t-il une explication car elle aurait dû recevoir 505 000 ?.
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3 réponses
Bonjour,

La maison étant un bien commun, la veuve en possédait déjà la moitié (405 000 € sur 810 000 €). Sur l'autre moitié (appartenant au mari décédé), elle n'a droit, en l'absence de donation entre époux et en présence de deux enfants, qu'à un quart en pleine propriété, soit 1/4 de 405 000 € = 101 250 €, les 3/4 restants allant aux deux enfants (303 750 €, soit environ 151 875 € chacun) ; au total, la part théorique de la veuve tourne donc autour de 405 000 + 101 250 ≈ 506 000 €, et celle de chaque enfant autour de 150 000 €.

Le fait qu'elle n'ait reçu que 440 000 € et que chaque enfant ait touché 180 000 € ne correspond pas à ce schéma légal et ne s'explique, en droit, que s'il a été convenu un partage amiable différent (accord signé chez le notaire, donation, soultes, prise en compte d'autres biens ou dettes, etc.) : pour comprendre l'écart, il faut donc vérifier l'acte notarié de vente et/ou de partage, qui détaille la répartition exacte et son motif.

Bien à vous

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bien à vous

XD
il y a 1 mois
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Bonjour,

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Bien à vous

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il y a 1 mois
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