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Sujet (Cloturé) initié par MarieBil y a 8 mois - 587 vues
Bonjour, Je me permets de vous présenter ma situation afin d'être éclairée d'un point de vue légal :
Je viens de faire une demande de rupture conventionnelle après trois ans en CDI dans mon entreprise, celle ci a été acceptée oralement.
Cependant, j'ai cumulé un bon nombre d'heures de COR. Je suis invitée à les poser dans leur entièreté avant mon départ.
Je ne sais pas à quel moment mon employeur doit faire la demande (sachant qu'il y a un délai d'environs 5 semaines pour l'homologation et donc la fin du dit contrat)
La demande doit être faite à partir du moment où l'accord est passé ou 5 semaines avant la fin de mes congés qui sont censés marquer la fin de mon contrat dans l'entreprise?
Également, si la date de rupture est fixé avant fin mai, mon employeur peut il m'imposer de poser mes 30 jours de CP acquis pour l'année 2026 alors que la rupture est validé avant même de pouvoir les poser ?
La situation n'est pas évidente a expliquer à l'écrit, si besoin de précisions ou d'explications complémentaires n'hésitez pas à m'en faire part,
Parmi les documents remis en fin de contrat par l’employeur, on retrouve le solde de tout compte. c’est un document particulièrement important pour le salarié
J'ai récemment signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise. j'ai eu un entretien préalable avec la rh pour signer les papiers concernés. ma sortie
Sur mon solde de tout compte est mentionné : 3850 euros après prélèvement des cotisations de base : salaire de base 1678 euros absence congé de présence parentale
En rupture conventionnelle, il faut bien distinguer l'accord, la procédure et la date effective de rupture du contrat.
Tant que la convention de rupture n'est pas signée par les deux parties, il n'y a juridiquement aucun accord. Une acceptation orale n'a pas de valeur. La procédure démarre uniquement à la date de signature de la convention. À partir de cette signature, court le délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis le délai d'instruction de l'administration (15 jours ouvrables). La date de rupture inscrite dans la convention doit donc être postérieure à la fin de ces délais. Elle est fixée librement d'un commun accord.
Concernant vos heures de COR, elles doivent en principe être soldées avant la date de rupture du contrat, soit par prise effective, soit par paiement si l'accord collectif ou l'usage de l'entreprise le prévoit. L'employeur peut vous demander de les poser avant votre départ, mais uniquement sur la période où le contrat est encore en vigueur. Il ne peut pas les "positionner" après la date de rupture. La planification doit donc être cohérente avec la date de rupture inscrite dans la convention.
Pour les congés payés, l'employeur peut imposer des dates de congés pendant que le contrat existe encore, en respectant les règles de fixation et de délai de prévenance. En revanche, il ne peut pas vous imposer de poser des congés qui seraient acquis sur une période postérieure à la rupture du contrat. Les congés acquis mais non pris à la date de rupture doivent obligatoirement être payés sous forme d'indemnité compensatrice. Il est donc impossible de vous imposer la prise de 30 jours de congés "année 2026" si la rupture est fixée avant la période où ces congés pourraient être pris.
En résumé, tout ce qui est COR et congés ne peut être géré que jusqu'à la date effective de rupture du contrat, et ce qui n'est pas pris à cette date doit être indemnisé selon les règles applicables.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
Sachez que la demande d'homologation se fait après un délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de la convention, peu importe vos congés.
Concernant vos CP 2026, l'employeur ne peut pas vous imposer de les poser avant le 1er mai sans votre accord ; ils devront donc vous être payés en indemnité compensatrice lors de votre solde de tout compte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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