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Sujet (Cloturé) initié par Dolphins03il y a 2 mois - 1108 vues
Bonjour, il était prévu depuis deux mois lors de ma dernière entrevue avec le directeur et le RH de la société où je travaillais que ma date de départ de l'entreprise est le 17 Juillet.. on devait me remettre les documents aujourd'hui mais la RH me dit par mail ce matin , que l'on va me préparer les documents aujourd'hui pour me le remettre la semaine prochaine..or , je serai absent pour plusieurs semaines à partir de demain..donc dans l'impossibilité avant plusieurs semaines de remettre les documents à France travail..est ce qu'ils sont leur droit de faire attendre ? Et aussi pour le côté financier car je pars en rupture conventionnelle , combien de temps ont ils pour me remettre ces fonds ? Je vous en remercie d'avance.
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Suite à une mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam du à une reconnaissance en maladie professionnelle et un accident du travail, la médecine du travail a émis
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Suite a une rupture conventionnelle dont la fin de contrat etait le 8 mai 2018, mon ancien employeur, avec laquelle j'ai eu des échanges de mails conflictuels
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Mon employeur m'a envoyé par mail mes documents solde de tout compte, mais il ne m'a pas payé le solde de tout compte. ce qui me coûte une situation financière
J'ai effectué une rupture conventionnel avec mon employeur à effet fin avril. l'employeur n'a pas réglé le solde tout compte à ce jour malgrè plusieurs
À l'issue de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de mettre à votre disposition l'ensemble des documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être établis et disponibles à la date effective de rupture du contrat, telle qu'elle résulte de la convention de rupture conventionnelle.
En principe, ces documents sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit venir les retirer, sauf si l'employeur accepte de les adresser par courrier ou par voie dématérialisée. Toutefois, l'employeur ne peut retarder leur établissement sans motif légitime.
Par ailleurs, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le solde du salaire et toutes les sommes restant dues doivent être versés au plus tard à la date de fin du contrat ou dans un délai très proche. Un retard injustifié peut engager la responsabilité de l'employeur, notamment s'il entraîne un préjudice tel qu'un retard dans l'ouverture des droits auprès de France Travail.
**2/ Les solutions**
Si vous savez que vous serez absent à la date de rupture de votre contrat, il est conseillé d'en informer votre employeur par écrit et de lui demander que les documents de fin de contrat vous soient adressés par courrier ou sous forme dématérialisée, et que les sommes dues soient versées par virement à la date prévue de rupture.
En cas de retard dans la remise des documents ou dans le paiement des sommes qui vous sont dues, conservez les preuves de vos démarches et du préjudice subi, notamment si ce retard a différé votre inscription auprès de France Travail ou le versement de vos allocations.
À défaut de régularisation, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé, afin d'obtenir la remise des documents de fin de contrat ainsi que le paiement des sommes restant dues.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
L'employeur doit vous remettre immédiatement les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte). Le retarder sans motif n'est pas légal : vous pouvez exiger l'envoi par courrier ou par mail sécurisé. Pour la rupture conventionnelle, l'indemnité doit être payée à la date de rupture, donc le 17 juillet. Aucun délai supplémentaire n'est autorisé. En cas de retard, vous pouvez faire une mise en demeure puis saisir les prud'hommes en référé.
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il y a 2 mois
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