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Ce 28 mai 2022 un parent décédé a fait un leg à une association. le notaire de la succession a transmis ce souhait à la préfecture. la préfecture a répondu au notaire
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Le testament olographe indique " je lègue la quotité disponible à telle personne...". ce legs, considéré comme legs universel, a des conséquences. un bien immobilier
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Ma mère est décédée et dans 1 courrier elle demande au notaire de donner 20 000 eu a 1 frère. le notaire veut que nous ces 4 héritiers lui faisons 1 leg. c est ma mère
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Bonjour merci pour votre réponse je vais apporter des précisions je suis l héritière et ma maman a fait un légue a un ami elle est décédée il y a plus d un an le légataire ne se prononce pas il a combien de temps pour renoncer ou accepter le légue?
Bonjour, Le delai est de 4 mois à compter de l ouverture de la succession. A l issue du délai vous devez en tant qu héritier le sommer de faire un choix ce qui ouvre un nouveau délai de 2 mois. Le silence vaut acceptation à l issue du délai
Merci d indiquer que la question est résolue Cordialement
Si vous êtes désigné dans le testament d'un proche, vous pouvez accepter ou refuser le testament, dans le délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession du défunt. Pendant ce délai, vous demeurez entièrement libre de votre choix et nul n'est censé vous contraindre à prendre une décision.
En revanche, si vous n'avez pas pris de décision à l'issue de ce délai de quatre mois, les créanciers de la succession, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent ainsi que l'État peuvent vous sommer de faire un choix. Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois s'ouvre, à l'issue duquel votre silence sera considéré comme une acceptation. Si, en revanche, personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez dix ans pour vous prononcer. Au-delà de ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Merci d indiquer que la question est resolue. Cordialement
il y a 8 mois
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