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Saisie suite facture jamais reçue
Sujet initié par Voiture, il y a 2 semaines - 430 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir au travail une saisie sur salaire des impôts, mandaté par le syndicat des eaux.
Étonnée je me suis donc rendue au syndicat des eaux de ma commune qui m'indique que cela est dû à une facture de résiliation envoyée à mon domicile ( sauf que vu que je resiliais je n'y habitais plus et ne l'ai jamais reçue !) pourtant que ce soit le syndicat des eaux ou les impôts, ils ont mon adresse mail ainsi que ma nouvelle adresse !
La facture date de novembre 2021 et je n'ai jamais reçu de relance par mail ni à mon nouveau domicile avant cette saisie.
Quel est mon recours ?
Suis je obligé de la payer ou puis je contester ?
Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour,

Vous devez d'abord payer ou laisser la saisie s'opérer pour stopper les frais, puis contester immédiatement par lettre recommandée auprès du Trésor Public et du Syndicat des eaux en prouvant votre changement d'adresse (état des lieux de sortie, nouveau bail) à la date de novembre 2021.

Si l'administration n'a pas effectué les recherches nécessaires alors qu'elle connaissait votre nouvelle adresse, vous pouvez obtenir l'annulation des frais de poursuite et des pénalités de retard, même si le montant principal de la consommation reste dû.

À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le Conciliateur fiscal ou le Médiateur de l'eau pour faire valoir l'absence de notification préalable régulière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Voiture
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je n'ai pour le moment pas de frais de pénalité de retard. La dame du syndicat des eaux me dit qu'ils ont demandé le recouvrement par les impôts en mars 2022.
Je suis donc redevable de la somme dû dans tous les cas ?
il y a 2 semaines
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Oui, vous restez redevable du montant principal de la consommation d'eau car la dette n'est pas prescrite, mais vous pouvez exiger l'annulation des frais de saisie si vous prouvez n'avoir jamais reçu les relances obligatoires avant l'exécution forcée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Il s'agit d'une saisie administrative à tiers détenteur c'est à dire votre employeur pour recouvrer une créance publique et vous pouvez bien entendu la contester.

Vous avez 2 mois à compter de la notification pour adresser une contestation écrite, avec justificatifs, au Directeur départemental des finances publiques ( voir les coordonnées sur l'avis), en invoquant notamment l'irrégularité de la procédure (défaut d'information sur les voies/délais de recours).

En parallèle, contestez immédiatement la créance auprès du syndicat des eaux (résiliation, index de compteur, date de départ, preuve du changement d'adresse) et demandez-lui la copie du titre exécutoire/avis des sommes à payer transmis au Trésor, car pour les créances des collectivités ou les établissements publics, le débiteur dispose aussi d'un délai de 2 mois pour contester le bien‑fondé à compter du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte de poursuite.

Conservez et transmettez la preuve que vos nouvelles coordonnées étaient connues (mail, courrier, bail ou état des lieux) et, si besoin, demandez en même temps au comptable public un échelonnement/une suspension amiable le temps de l'examen.

Cordialement.

Merci d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Voiture
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il n'y a donc pas de délai de prescription ? J'avais entendu parler de 2 ans ou 5 ans après quoi on ne pouvait plus nous réclamer une facture ?
il y a 2 semaines
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