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Sujet (Cloturé) initié par Wgnanail y a 9 mois - 2387 vues
Bonjour,
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Tant que votre SAS n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle n'existe pas encore juridiquement. Elle ne peut donc, en principe, pas émettre de facture en son nom, puisqu'elle ne dispose ni de numéro SIREN ni, le cas échéant, de numéro de TVA.
Si vous devez néanmoins intervenir avant l'immatriculation et réaliser des prestations, il vous faudra mentionner explicitement sur les documents (contrats, factures, etc.) la dénomination sociale que vous projetez, suivie de la mention « société en cours de constitution ».
Ces actes devront ensuite être repris par la société après son immatriculation (soit dans les statuts, soit dans un acte séparé annexé), faute de quoi, vous demeurerez personnellement engagé.
Sur le plan fiscal, vous devrez également faire preuve de précaution concernant la TVA.
En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'y est pas assujettie et ne peut donc ni la facturer, ni en exercer le droit à déduction. Il vous est toutefois possible d'établir une facture avec la mention « société en cours de constitution » et d'un numéro de TVA en cours d'obtention, afin de sécuriser la facturation et, le cas échéant, la récupération de la TVA après immatriculation.
Aussi, bien que la solution la plus sûre soit d'attendre l'immatriculation de la SAS pour émettre la facture, vous avez la possibilité de facturer des prestations avant cette date, à condition de veiller à les reprendre après l'immatriculation, afin qu'elles ne soient pas considérées comme accomplies par vous à titre personnel.
Si cela répond à votre question, vous pouvez indiquer que le sujet est résolu.
Bien à vous,
il y a 9 mois
Wgnana
Bonjour Maitre Sery,
Je vous remercie infiniment pour avoir pris le temps de me répondre et vos renseignements sont précieux.
Pouvez-vous me dire s'il existe un délai pour fonctionner temporairement ainsi ? Je veux dire que si la SAS mettait 2 mois avant d'être enregistrée, puis-je émettre des factures pendant cette période.
De même, j'ai bien compris quelles sont mes obligations, mais est-ce que cette solution posera problème au fournisseur à qui je vais proposer mes services pendant ce laps de temps ?
Il n'existe pas, à proprement parler, de délai légal maximal pendant lequel une société peut fonctionner « en cours de constitution ».
En pratique, cette période est toutefois censée être courte et temporaire, dans la mesure où elle est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement des formalités d'immatriculation.
Un délai de l'ordre de quelques semaines pourrait ainsi être admis, dès lors que les démarches sont effectivement en cours et que vous êtes en mesure d'en apporter la preuve en cas de besoin.
S'agissant des fournisseurs qui vous factureront ou des clients auxquels vous proposerez vos services, cette situation ne devrait, en principe, pas poser de difficulté dès lors que les choses sont transparentes. L'important est qu'ils en soit bien informés.
Il reste, toutefois, préférable d'attendre l'immatriculation avant toute facturation, afin d'éviter toute difficulté ultérieure (notamment si votre prestation présente des enjeux financiers significatifs).
Si cela répond à votre question, vous pouvez indiquer que le sujet est résolu.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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