Peut-on faire appel à un commissaire de justice

Sujet initié par Borsalino, il y a 7 heures - 168 vues

Bonjour,

Votre logement doit être « décent », c'est‑à‑dire notamment disposer d'un chauffage normal adapté au logement : radiateurs en état de marche) ; le bailleur a l'obligation d'y remédier et ne peut pas s'en exonérer par contrat

En revanche, arrêter de payer les loyers de votre propre initiative est très risqué : l'exception de non‑paiement n'est admise que si le logement est pratiquement inutilisable, ce qui est rarement retenu.

La bonne méthode est :

1/ envoyer immédiatement au bailleur (ou à la régie) une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de réparer sous bref délai en invoquant l'obligation de délivrer un logement décent ;

2/ si rien ne bouge, saisir le juge (tribunal judiciaire) pour demander qu'il ordonne les travaux, éventuellement une réduction de loyer, voire l'autorisation de consigner les loyers (séquestre) et/ou des dommages‑intérêts ;

3/ faire constater la situation par un huissier est utile comme preuve, mais ne remplace pas la saisine du juge. Ne mettez pas les loyers « sous séquestre » sans décision de justice ou accord écrit du bailleur : continuez à les payer ou à les consigner sur un compte à part en attendant la décision, afin de limiter le risque de résiliation du bail pour impayés.

Bien à vous
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Madame, Monsieur,

En votre qualité de locataire, le bailleur est tenu d'assurer la mise à disposition d'un logement décent et équipé d'un chauffage en bon état de fonctionnement (articles 6 et 1719 du Code civil, article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Des radiateurs hors service depuis deux mois constituent un manquement à cette obligation, d'autant plus si vous avez dû acheter des appareils d'appoint.

Avant toute retenue ou séquestration de loyers, il est indispensable de respecter la procédure, faute de quoi vous vous exposez à une action pour impayés. Le loyer ne peut être suspendu unilatéralement. La mise sous séquestre n'est possible qu'après mise en demeure restée infructueuse et, idéalement, avec l'accord du bailleur ou sur décision judiciaire.

Le recours à un constat d'huissier est pertinent : il permettra d'objectiver les dysfonctionnements (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Vous pouvez ensuite mettre en demeure le bailleur de procéder aux réparations (article 1144 du Code civil), puis saisir le juge en référé pour obtenir l'exécution des travaux ou une réduction de loyer.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes