Je suis divorcée depuis février 2024 et depuis 2021 mon ex mari ne cesse de me harceler via sa boîte mail de boulot à toute heure, il m'envoie des mails en doublon sur mes deux boîtes mails pour me réclamer de l'argent pour les soins (orthodontiques, opticien, collège etc...) alors que dans le jugement c'est noté : 1/"Rappelle que dans le cadre de la garde alternée il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant relatives à la scolarité, la santé..." : ce qu'il ne respecte pas car il me met à l'écart, je n'ai plus le droit de gérer les rv médicaux, m'a obligée à supprimer ma mutuelle car soit disant que ça posait problème pour les remboursements. 2/ "Dit que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires, les frais de santé restant à charge...) engagés d'un commun accord seront partagés entre les parents à hauteur d'1/3 pour la mère et de 2/3 pour le père et qu'à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés" : il me demande jamais mon accord et m'envoie des factures pour tout, je suis limite au courant quand les rv sont passés. 3/ "Dit que les frais fixes (frais de scolarité, restaurant scolaire, transports scolaires, activités extra scolaires, mutuelle, abonnement téléphonique ainsi que le financement du permis de conduire, seront pris en charge par le père" : il m'envoie une facture de 1500 euros du collège privé (je n'ai pas eu mon mot à dire ! Pour le transport scolaire, j'ai quitté sa commune donc il dit que c'est à moi de payer ! Nous avons souscrit une tontine pour les enfants à hauteur de 600 euros/an/enfant. Ça ne figure pas dans le jugement mais il m'impose de rembourser ce que je n'ai plus donné depuis 2021...tout simplement parce que je suis en situation financière compliquée. Suis-je obligée de le rembourser ? Il me demande 3600 euros. Pour finir, comment puis-je faire pour stopper ses mails agressifs où il me menace de faire le nécessaire si je ne paye pas ? Je n'en peux plus. J'en reçois en moyenne 3 par semaine, c'est invivable. Je n'ose pas lui répondre car il aura toujours raison et ça va être pire. Merci de votre réponse

Madame, Monsieur, Les faits que vous décrivez relèvent a priori à la fois du non‑respect du jugement et d'un harcèlement répété, ce qui appelle plusieurs observations. 1) Sur les décisions concernant les enfants Le jugement rappelle que les décisions importantes doivent être prises conjointement (article 372‑2 du Code civil). S'il organise seul les rendez‑vous médicaux, change les mutuelles ou engage des frais sans votre accord, il contrevient en principe au jugement. 2) Sur les frais exceptionnels Le jugement prévoit que les frais exceptionnels ne sont partagés que s'ils sont engagés d'un commun accord. À défaut d'accord préalable, le parent qui engage la dépense en assume seul la charge. Il ne peut donc pas en principe et sous réserve vous réclamer des sommes pour des frais qu'il a décidés seul. 3) Sur les frais fixes Le jugement indique clairement que les frais fixes sont à la charge du père. Il ne peut donc pas en principe vous réclamer les frais de scolarité du collège privé qu'il a choisi unilatéralement, ni les transports scolaires, même si vous avez déménagé. 4) Sur les mails agressifs et répétés Les envois incessants de mails, les menaces et la pression financière constituent un harcèlement moral (article 222‑33‑2‑2 du Code pénal). Vous pouvez : conserver tous les mails comme preuves, lui adresser un courrier recommandé lui demandant de cesser ses sollicitations agressives, notamment par le biais d'un avocat, déposer une main courante, et, en cas de persistance, déposer plainte pour harcèlement. Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales une modification du jugement ou une médiation familiale si la communication est devenue impossible. Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation. Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique. Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert. Bien Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Harcèlement ex conjoint - Résolue par Maitre Axel PITTAVINO

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

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Privilégiez un divorce à l’amiable

Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

Vous souhaitez un devis pour :

Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.

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Vous agissez en tant que :

Particulier Professionnel

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.

Avez-vous des enfants en commun ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?

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Bon à savoir

Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.

Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?

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Bon à savoir

Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?

OuiNon

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Bon à savoir

Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.

Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?

OuiNon

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Bon à savoir

Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.

Avez-vous signé un contrat de mariage ?

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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.

Régime matrimonial

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Bon à savoir

Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.

Habitez-vous toujours ensemble ?

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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.

Depuis plus de 2 ans?

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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.

Habitez-vous en France ?

OuiNon

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Bon à savoir

Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.

Quel est votre code postal ?

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Quelle est votre nationalité ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Bon à savoir

Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.

Maîtrisez-vous la langue française ?

OuiNon

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Bon à savoir

Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.

Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.

Quelle est votre nationalité ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.

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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.

Votre conjoint habite-t-il en France ?

OuiNon

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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.

Quel est le code postal de votre conjoint ?

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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Bon à savoir

Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.

Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?

OuiNon

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Bon à savoir

La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.

Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.

Quelle est la nationalité de votre conjoint ?

Française D'un pays membre de l'union européenne D'un pays hors de l'union européenne

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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.

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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.

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Avez-vous besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger ?

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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.

Votre conjoint a-t-il déjà son avocat ?

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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?

Plus rapide et moins coûteux

OuiNon

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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?

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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?

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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.

Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?

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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.

Vous recherchez en priorité un avocat :

Proposant des facilités de paiement Proposant des prix bas Traitant les dossiers rapidement Près de chez vous Bien noté par les clients Proposant un traitement du dossier à distance Ayant une forte notoriété Ayant de l'expérience Spécialisé dans le domaine juridique

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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.

Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?

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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

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Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

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Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

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Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

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Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

OuiNon

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Bon à savoir

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Votre budget

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{{wt}}, voici les budgets observés :

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

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Comment choisir le budget

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

OuiNon

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Bon à savoir

Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?

Je suis décidé(e) à mandater un avocat et je souhaite comparer les offres Je recherche principalement des informations avant de prendre une décision Je ne pense pas faire appel à un avocat pour le moment Je suis à la recherche d'informations gratuites

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Bon à savoir

Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.

Lieu de résidence

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Bon à savoir

Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre divorce, y compris entièrement à distance.

Code postal

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Bon à savoir

Votre code postal nous permet de vous proposer des avocats proches de chez vous, ou intervenant à distance si vous le préférez.

Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Harcèlement ex conjoint

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