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Convention collective syntec & coefficient et salaires minimum
Sujet initié par PierreP, il y a 13 heures - 142 vues

Bonjour,

Nous rencontrons une problématique actuellement concernant le forfait jour dans la convention collective du SYNTEC

Ce forfait jour peut-t'il s'appliquer à des cadres en position 2.1 & 2.2 ? le salaire minimum lié au forfait jour prend t'il en compte uniquement le fixe ou des primes mensuelles récurrentes ( type prime sur la marge dégagée ) sont aussi pris en compte dans le calcul?

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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Dans la convention collective SYNTEC, le forfait‑jours n'est possible que pour les cadres en position 3 (3.1 ou 3.2), c'est‑à‑dire ceux disposant d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps.
Les positions 2.1 et 2.2 ne peuvent pas être placées en forfait‑jours, faute d'autonomie suffisante (jurisprudence constante + art. L3121‑58 et suivants du Code du travail).

Concernant la rémunération minimale calculée uniquement sur le salaire fixe.
elle doit respecter : le minimum conventionnel SYNTEC et la majoration spécifique forfait‑jours.

Les primes variables ou liées à la performance (ex. prime sur marge) ne peuvent pas être intégrées pour atteindre le minimum légal ou conventionnel.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
PierreP
Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse, la problématique est bien qu'aujourd'hui 2 personnes différentes avec le même poste sont en 2.1 et 2.2 sur des fonctions plutôt de direction ( 3.1 ) au forfait jour et que la question se pose de pouvoir avoir un requalification logique avec le salaire correspondant mais on nous indique que cela n'est pas possible et que la position n'a pas d'impact car les primes d'objectifs & de marges sufisent à compenser le fixe
il y a 13 heures
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