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Maître Xavier DAUSSE

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Arret de la garde alternee enfant majeur

Sujet (Cloturé) initié par Bipolaire2026?il y a 7 mois - 707 vues

Bonjour,
Ma fille de 19 an s ne souhaitent plus vivre chez sa mère dans le cadre de la garde alternée mise en place depuis notre divorce de 2021.
Elle souhaite vivre à mon domicile .
Dans le cadre du jugement et de la garde alternée , je verse toujours à mon ex épouse (qui est bénéficiaire du rsa) une pension alimentaire .
Quelle démarche doit être effectuée dans cette situation ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de modifier le jugement de 2021, pour faire constater que votre fille vit désormais chez vous et adapter en conséquence la pension alimentaire.

En pratique, vous déposez une demande de modification des mesures concernant l'enfant (résidence et contribution à l'entretien) en remplissant le formulaire Cerfa JAF et en joignant tout justificatif : attestation de votre fille sur son souhait et son lieu de vie, preuves de ses études ou revenus éventuels, vos ressources et charges, celles de la mère si vous les avez.

Tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue, vous devez continuer à payer la pension, sinon vous risquez d'être poursuivi pour non‑paiement.

Le juge pourra soit supprimer ou diminuer la pension versée à la mère, soit décider qu'aucune pension n'est due si votre fille est autonome, soit fixer une contribution différente selon la situation de chacun.

Bien à vous
Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert: question résolue

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Bipolaire2026?

Bonjour
Parfait
Merci de votre retour rapide
Bonne fin de journee

il y a 7 mois

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