Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Pimprenelleil y a 7 mois - 617 vues
Bonjour, Suite à mon entrevue avec l'inspection du travail pour la demande de licenciement adressé par l'employeur (je suis déléguée suppléante CGT), l'inspectrice devait faire une demande concernant une possibilité de reclassement interne car l'entreprise avec faut des recherches de reclassement que en externe alors qu'il avait un siège (supermarché) à 10 min de chez moi. La RH aurait répondu ceci : "L'établissement secondaire de Ouistreham (n°94921773100015) avait fait l'objet d'une immatriculation provisoire lors de sa création. Il n'a jamais accueilli de salariés et n'a exercé aucune activité opérationnelle.
En conséquence, aucune recherche de reclassement n'a pu y être menée, cet établissement ne disposant d'aucun poste susceptible d'être proposé à Mme DESCHAMPS" Je ne comprends pas car l'entreprise existe bien (le siège) depuis 2020 et a du personnel et est en activité. L'inspection n'as pas émis de réserves. Je suis perdue De plus je ne comprends pas trop le mail de la RH adressé à l'inspectrice.
Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai
J'ai reçu ce mail de la préfecture après avoir fait une demande de changement de statut passeport talent en novembre 2022 : "je vous informe que votre demande en
Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail
J ai reçu une créance exigible à payer du trésor public de 1279 euros. je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser une aide juridictionnelle si mon frère n'
Je viens de recevoir l'arrêté administratif ( prefet de l'essonne) de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 mois. suite à un excès de vitesse
Je me permets aujourd'hui de vous écrire suite à la situation que nous vivons actuellement avec mon mari. il est algérien et moi française, nous nous sommes
Le principe est posé par l'article L.1226-2 du Code du travail (et, selon le motif, L.1233-4 en matière économique) : l'employeur doit rechercher un reclassement préalable, sérieux et loyal, avant tout licenciement lorsque cette obligation s'impose.
S'agissant d'un salarié protégé (déléguée suppléante), le licenciement est en outre soumis à l'autorisation de l'inspection du travail en application des articles L.2411-1 et suivants du Code du travail.
D'une part, l'obligation de reclassement s'apprécie au niveau de l'entreprise, voire du groupe si des permutations de personnel sont possibles.
L'employeur doit démontrer qu'il a recherché concrètement des postes disponibles, compatibles avec vos compétences, y compris par adaptation si nécessaire.
D'autre part, si le siège ou le supermarché que vous évoquez est juridiquement un établissement distinct qui fonctionne réellement avec du personnel, il doit en principe être intégré dans le périmètre de recherche.
Le mail de la RH semble indiquer que l'établissement mentionné (avec un numéro SIRET précis) serait une immatriculation provisoire sans activité réelle ni salariés.
Si un établissement fonctionnel avec salariés existe bien dans la même entité juridique, l'absence de recherche de reclassement pourrait constituer un manquement.
En revanche, si juridiquement il s'agit d'une autre société (même enseigne commerciale mais personne morale différente), l'obligation de reclassement ne s'étend pas.
L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation. Son absence de réserve signifie qu'il a considéré la recherche suffisante au regard des éléments fournis.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisémentla meilleure réponse.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres salariés protégés confrontés à une procédure similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
