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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisie bancaire satd
Sujet initié par Roxu, il y a 3 mois - 704 vues

Bonjour, j'ai une petite question.

Mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026.

Mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026. Pourtant j'ai quand même été saisie de mon argent en banque par le trésor public le 17/02/2026.

Avec ce problème la. Vous pensez que le tribunal peut encore bloquer la saisie ? Est ce que c'est possible de récupérer mon argent en banque sachant que la saisie bancaire a été faite durant la période d'instruction ?

Si le tribunal bloque la saisie tout repart de zéro ?

Normalement toute contestation doit arreter la saisie..Je leur dis au trésor public de suspendre la saisie, mais ils ne l'ont pas fait..

Comme le trésor public n'a pas reçu de document du tribunal, ils n'ont pas suspendus cette saisie.

Qu'est qu'il faut faire maintenant ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le simple dépôt d'un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement une saisie administrative à tiers détenteur. En matière fiscale, la contestation n'est pas suspensive sauf si une demande de sursis de paiement a été formulée dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales et acceptée, ou si un référé-suspension a été déposé et accordé par le juge.

Si votre avocat a uniquement introduit un recours au fond, le Trésor public pouvait légalement poursuivre le recouvrement, y compris par SATD.

Pour que l'exécution soit bloquée, il faut en principe soit un sursis de paiement accordé par l'administration, soit une décision du juge des référés suspendant l'exécution. Cela suppose une démarche spécifique distincte du recours principal.

Si la somme a déjà été prélevée et transférée au Trésor, il est plus difficile d'en obtenir la restitution immédiate. En revanche, si le tribunal annule ultérieurement la décision à l'origine de la créance, vous pourrez demander le remboursement des sommes indûment perçues.

Il faut donc vérifier précisément avec votre avocat si un sursis de paiement a été demandé, et le cas échéant envisager en urgence un référé-suspension si les conditions sont réunies.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 3 mois
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Roxu
Merci pour vos réponses. Je pense qu'on a pas réussi a avoir le juge.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Le dépôt d'un recours au fond devant le Tribunal administratif n'est pas suspensif : le Trésor public a le droit de poursuivre la saisie tant qu'un juge n'a pas rendu une ordonnance de suspension.

Pour bloquer l'exécution, votre avocat aurait dû déposer en parallèle un référé-suspension justifiant d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la dette.

Si le tribunal finit par annuler le titre de perception, vous récupérerez l'intégralité des sommes saisies, mais la procédure d'instruction peut durer plusieurs mois.

En revanche, si la saisie est déjà attribuée, seul un jugement définitif ou une mainlevée volontaire de l'administration permettra le remboursement.

Le Trésor public ne suspendra rien sur simple parole ; il leur faut soit un justificatif de paiement, soit une décision de justice exécutoire.

Si la saisie met en péril votre survie quotidienne, assurez-vous au moins que votre banque a laissé à votre disposition le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) d'environ 635 €.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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