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Mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026.
Mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026. Pourtant j'ai quand même été saisie de mon argent en banque par le trésor public le 17/02/2026.
Avec ce problème la. Vous pensez que le tribunal peut encore bloquer la saisie ? Est ce que c'est possible de récupérer mon argent en banque sachant que la saisie bancaire a été faite durant la période d'instruction ?
Si le tribunal bloque la saisie tout repart de zéro ?
Normalement toute contestation doit arreter la saisie..Je leur dis au trésor public de suspendre la saisie, mais ils ne l'ont pas fait..
Comme le trésor public n'a pas reçu de document du tribunal, ils n'ont pas suspendus cette saisie.
Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type satd avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ? par exemple mon satd il a
J'ai une petite question. mon avocat a déposé un recours au tribunal administratif le 6/02/2026 et on a eu un retour de la part du tribunal le 9/02/2026. mon
J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur
J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de
Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur
J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance
Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de paris amendes sur le même compte bancaire
Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte
J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances
Le simple dépôt d'un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement une saisie administrative à tiers détenteur. En matière fiscale, la contestation n'est pas suspensive sauf si une demande de sursis de paiement a été formulée dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales et acceptée, ou si un référé-suspension a été déposé et accordé par le juge.
Si votre avocat a uniquement introduit un recours au fond, le Trésor public pouvait légalement poursuivre le recouvrement, y compris par SATD.
Pour que l'exécution soit bloquée, il faut en principe soit un sursis de paiement accordé par l'administration, soit une décision du juge des référés suspendant l'exécution. Cela suppose une démarche spécifique distincte du recours principal.
Si la somme a déjà été prélevée et transférée au Trésor, il est plus difficile d'en obtenir la restitution immédiate. En revanche, si le tribunal annule ultérieurement la décision à l'origine de la créance, vous pourrez demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Il faut donc vérifier précisément avec votre avocat si un sursis de paiement a été demandé, et le cas échéant envisager en urgence un référé-suspension si les conditions sont réunies.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 6 mois
Roxu
Merci pour vos réponses. Je pense qu'on a pas réussi a avoir le juge.
Le dépôt d'un recours au fond devant le Tribunal administratif n'est pas suspensif : le Trésor public a le droit de poursuivre la saisie tant qu'un juge n'a pas rendu une ordonnance de suspension.
Pour bloquer l'exécution, votre avocat aurait dû déposer en parallèle un référé-suspension justifiant d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la dette.
Si le tribunal finit par annuler le titre de perception, vous récupérerez l'intégralité des sommes saisies, mais la procédure d'instruction peut durer plusieurs mois.
En revanche, si la saisie est déjà attribuée, seul un jugement définitif ou une mainlevée volontaire de l'administration permettra le remboursement.
Le Trésor public ne suspendra rien sur simple parole ; il leur faut soit un justificatif de paiement, soit une décision de justice exécutoire.
Si la saisie met en péril votre survie quotidienne, assurez-vous au moins que votre banque a laissé à votre disposition le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) d'environ 635 €.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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