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Mur de séparation utilisé comme mur de soutènement
Sujet initié par Lyly81, il y a 2 semaines - 190 vues

Bonjour,

Nous avons fait construire il y a presque 18ans, notre voisin aussi. Nous avons tout les 2 un terrain en pente notre terrain est plus bas que le sien. Nous avons fait un mur mitoyen. Il s en est servi pour remettre son terrain de niveau soit environ 1m50 a côté de notre terrasse.
1- avait il le droit? Le mur n est pas un mur de soutènement
2- il a une vue plongeante sur notre terrasse et jardin
Un bornage a été fait l année dernière par la commune sur la partie nord de nos terrains le mur a cette borne est chez nous.

Jusqu'à a présent nous n avions rien dit, car il nous assurait qu il était dans ses droits et nous ne voulions pas d histoire de voisinage.
Le problème c est que patience arrive a ses limites et nous ne supportons plus cette promiscuité ni ses intrusions sonores (Sifflottement écoute plus ou moins discrete de nos conversations et j en passe)
Quels sont nos recours y a t il prescription

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Lydia

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Bonjour,

Même après 18 ans, vous pouvez agir : si le mur est privatif , votre voisin a commis un empiétement et un exhaussement illégal en y appuyant ses terres sans votre accord.

La prescription trentenaire ne s'applique pas encore pour régulariser cet usage, et un mur de clôture n'est pas structurellement conçu pour le soutènement.Concernant la vue, l'exhaussement du terrain a créé une vue droite illégale sur votre propriété ; le Code civil impose une distance minimale de $1,90 \text{ m}$ entre l'ouvrage et la limite séparative pour de telles ouvertures. Les nuisances sonores répétées (sifflements, écoutes) peuvent, quant à elles, être qualifiées de troubles anormaux du voisinage, peu importe l'ancienneté de la situation.

Vous devez envoyer une mise en demeure par LRAR exigeant la construction d'un mur de soutènement indépendant et la mise en place de pare-vues fixes pour respecter votre intimité.

En cas de refus, une médiation obligatoire ou une action devant le Tribunal Judiciaire permettra d'ordonner la remise en état du terrain et des dommages-intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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