Création d'un remblai en appui sur le mur privatif de ma propriété

Sujet (Cloturé) initié par francois2853il y a 3 mois - 783 vues

Bonjour,
Un lotissement a vu le jour derrière ma propriété. Cette dernière est clôturée sur toute sa périphérie par une clôture privative d'une hauteur de 60cm surmontée par un grillage aluminium.
Le colotis à l'arrière de ma propriété à réalisé un remblaiement général pour sa construction de 40 à 50 cm , ce dernier appuie sur mon mur de clôture. Cet hiver avec les fortes précipitations l'arrière de ma propriété a été transformée en mare provisoire par les infiltrations d'eau venant de sa parcelle.
De plus un abri jardin avec une toiture monopente dirigée vers ma propriété a été installé sur une dalle béton , cette dernière étant au même niveau que l'arase de mon mur de clôture. Cette installation sans gouttière laisse présager des rejets d'eau de pluie en cas de précipitations sur ma parcelle.
Quels sont mes droits et mes recours par rapport à ces situations . Actuellement pas de contact avec le voisin indélicat.
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Maître Yann QUILLEVERE

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Bonjour,

Au vu de votre description, deux problèmes distincts semblent se poser : le remblai réalisé contre votre clôture et l'écoulement des eaux provenant de la parcelle voisine.

Concernant le remblai, un voisin ne peut pas utiliser votre mur privatif comme ouvrage de soutènement sans votre accord. Si votre clôture a été conçue pour délimiter votre propriété et non pour retenir plusieurs dizaines de centimètres de terre, le fait d'appuyer un remblai contre celle-ci peut engager sa responsabilité si cela provoque des désordres, des déformations ou des infiltrations.

S'agissant des eaux pluviales, un propriétaire ne doit pas aggraver l'écoulement naturel des eaux vers le fonds voisin par des aménagements qu'il réalise. Si le remblai a modifié les écoulements et provoque des stagnations d'eau ou des infiltrations sur votre terrain, vous pouvez demander que la situation soit corrigée.

De même, si l'abri de jardin est équipé d'une toiture dont les eaux sont rejetées directement vers votre propriété, cela peut poser difficulté. En principe, un propriétaire doit recueillir les eaux de pluie de sa toiture sur son propre terrain et ne pas les déverser chez son voisin.

Je vous conseille dans un premier temps de constituer des preuves :

-photographies du remblai contre le mur ;
-photographies des inondations ou stagnations d'eau ;
-photographies de l'abri de jardin et de sa toiture ;
-éventuellement constat d'huissier si les désordres sont importants.

Vous pouvez ensuite adresser un courrier recommandé au voisin en lui demandant de remédier à la situation. Si aucun dialogue n'est possible, un conciliateur de justice peut être saisi avant d'envisager une procédure judiciaire.

Il peut également être utile de consulter le permis de construire ou la déclaration préalable du voisin afin de vérifier si les travaux réalisés correspondent aux autorisations obtenues.

Au regard des infiltrations que vous décrivez et du remblai en appui sur votre clôture, il me paraît important d'agir sans trop tarder afin d'éviter que la situation ne s'aggrave et que les désordres ne deviennent permanents.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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