Vente par licitation suite décision judiciaires (succession sans accord amiable)
Sujet initié par Bruce, il y a 3 heures - 104 vues
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Bonjour,
Comme le notaire ne me répond pas, pouvez-vous m'indiquer le coût d'une vente par licitation suite à une décision de justice (1ère instance, confirmée en appel) pour la vente d'une maison aux environs de 50 000 euros. Succession très difficile Avec mes remerciements Cordialement,
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Pour une licitation judiciaire d'un bien d'environ 50 000 euros, les frais restent réglementés mais ils sont généralement un peu plus élevés qu'une vente amiable classique en raison des formalités supplémentaires.
Pour ce montant, il faut en pratique prévoir globalement entre 1 500 et 3 500 euros environ. Cela comprend les émoluments du notaire pour l'acte de licitation, les frais de publication au service de publicité foncière, les débours administratifs et éventuellement les frais d'huissier et de publicité légale si une adjudication est organisée.
Ces frais sont prélevés sur le prix de vente avant le partage entre héritiers. Le notaire a l'obligation de pouvoir vous fournir un état détaillé prévisionnel des frais si vous le demandez par écrit.
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