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Autorisation de travail
Sujet initié par Koki, il y a 4 semaines - 414 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'une **carte de séjour pluriannuelle mention "salarié"** et je dois prochainement déposer un dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour (et éventuellement une demande de carte de résident).

J'ai récemment changé d'employeur et je suis actuellement en **contrat d'apprentissage (CDD)** avec un salaire d'environ **1730 € net**. À la préfecture, on m'a indiqué que **sans autorisation de travail (AT), ils ne prennent pas le dossier en cas de changement d'employeur**.

Mon employeur a donc effectué une **demande d'autorisation de travail** sur la plateforme du ministère de l'Intérieur. Cependant, la **plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère** a clôturé la demande avec le motif **« demande sans objet »**.

Dans leur réponse, ils expliquent que, conformément aux dispositions du **CESEDA, du code du travail et de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif aux pièces à joindre à une demande d'autorisation de travail**, le titulaire d'une **carte de séjour mention "salarié" est déjà autorisé à travailler**, et que ce titre **vaut autorisation de travail et dispense de déposer une demande via la téléprocédure**.

Ma question est la suivante :

Si je me présente à la préfecture avec cette réponse officielle indiquant que la demande d'autorisation de travail est **« sans objet »** car mon titre salarié vaut autorisation de travail, **l'agent peut-il refuser de prendre mon dossier au motif qu'il manque une AT ?**

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Sachez que le titulaire d'une carte de séjour mention "salarié" est effectivement autorisé à travailler sans avoir à déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail.

Par conséquent, si vous présentez cette réponse officielle à la préfecture, l'agent ne devrait pas pouvoir refuser de prendre votre dossier au motif qu'il manque une autorisation de travail.

Je vous recommande de conserver une copie de cette réponse pour toute éventualité. En cas de refus, vous pourriez envisager de contester cette décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 semaines
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Dj b
Bonjour Koki,
Je suis dans le même cas que vous, j'ai un titre de séjour salarié pluriannuel et mon nouveau employeur m'a suspendu le contrat et a dépose une nouvelle autorisation de travail.
Ma question svp est après combien de temps votre employeur a reçu la réponse de la part de ANEF pour l'autorisation de travail ?
Moi aussi j'avais pensé que on pouvait changer librement l'employeur avec ce titre, mais les employeurs il veulent rien savoir.... Je comprends rien
Je vous remercie
Cordialement
il y a 4 semaines
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est compréhensible que vous soyez dérouté : bien que la loi vous autorise à changer d'employeur avec une carte "salarié", ces derniers exigent souvent une nouvelle autorisation de travail par méconnaissance ou par excès de prudence administrative.

Le délai de traitement via la plateforme ANEF varie généralement entre 3 semaines et 2 mois, selon l'affluence des services de la main-d'œuvre étrangère.

Si votre dossier est complet et le salaire conforme, la réponse arrive souvent plus vite que les délais légaux théoriques.

Pour débloquer la situation avec votre employeur, montrez-lui le texte officiel confirmant que votre titre vous autorise à travailler sans démarche spécifique.

Si le blocage persiste, demandez une attestation de dépôt de demande à votre employeur pour sécuriser votre statut pendant l'instruction.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 semaines
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Dj b
Merci de votre réponse

Est-ce que ma demande d'autorisation de travail peut être refusé parce que j'ai un contrat de travail à temps partiel 21 h par semaine ?

C'est le même contrat depuis 2019

J'ai toujours travaillé à temps partiel avec ce contrat

Merci d'avance
il y a 4 semaines
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Bonjour,

📌 La carte de séjour pluriannuelle mention "salarié" vous autorise en principe à exercer toute activité salariée pour laquelle vous remplissez les conditions de diplôme ou d'expérience, sans qu'une autorisation de travail distincte soit nécessaire (article L421–3 du CESEDA et arrêté du 1er avril 2021). Ce titre vaut autorisation de travail et dispense votre employeur de recourir à la téléprocédure, sauf changement de catégorie (passage à une profession réglementée, titre saisonnier, etc.).

🧾 Lorsque le changement d'employeur intervient pendant la première année du premier titre "salarié", une autorisation préalable peut être exigée. Mais pour une carte pluriannuelle en renouvellement, ce contrôle n'a plus lieu d'être. La fermeture de votre demande par la plate‑forme de la main‑d'œuvre étrangère confirme que votre situation est déjà couverte et que votre employeur n'a pas de démarche à effectuer.

⚠️ Lors du dépôt de votre dossier de renouvellement en préfecture, vous pouvez produire la copie de cette réponse officielle ainsi que votre contrat d'apprentissage et vos fiches de paie. L'agent ne devrait pas refuser votre dossier pour absence d'AT, puisque le CESEDA prévoit expressément que la carte pluriannuelle vaut autorisation de travail. En cas de refus injustifié, vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat et exercer un recours gracieux ou contentieux.

✅ En résumé, votre employeur n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation de travail pour un changement d'employeur sous carte "salarié" pluriannuelle. Munissez‑vous des textes et de la notification de classement "sans objet" pour rassurer la préfecture.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 semaines
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Dj b
Re bonjour

Ma question est.. après combien de temps la plateforme de main d'œuvre étrangère a clôturer votre dossier ?
Mon employeur ça fait presque un mois que il a déposé la demande mais toujours rien.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
il y a 4 semaines
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