Création d’une sté avec les enfants dans le cadre d’un projet de transmission

Sujet initié par ct, il y a 2 heures - 82 vues

Bonjour,

Votre projet mêle plusieurs objectifs (liquidités, fiscalité et transmission), ce qui est fréquent mais nécessite généralement une analyse très précise car certains montages peuvent créer des risques fiscaux ou patrimoniaux.

1. Vente de l'appartement à une SAS immobilière détenue avec votre enfant
La vente d'un bien à une société dans laquelle vous ou un membre de votre famille êtes associés est juridiquement possible. Toutefois, l'administration fiscale vérifie attentivement ce type d'opération pour éviter les ventes à prix minoré ou les montages considérés comme abusifs. La vente doit donc être faite à la **valeur réelle du marché** et dans des conditions normales. Il faut aussi tenir compte de la **plus-value immobilière** éventuelle qui sera due lors de la vente.

2. Création d'une SAS immobilière à l'IS pour racheter des parts de SCI
Créer une société soumise à l'IS pour détenir de l'immobilier peut permettre une fiscalité différente (notamment sur les bénéfices conservés dans la société). Cependant, ce choix entraîne aussi des contraintes :
imposition différente des plus-values à la revente
sortie de trésorerie plus fiscalisée (dividendes)
comptabilité plus lourde.

Le rachat de parts de la SCI par une nouvelle société peut être envisagé, mais il faut vérifier l'impact fiscal et juridique de cette opération.

3. Intégrer les enfants au capital
Oui, vous pouvez intégrer vos enfants au capital d'une nouvelle société dès sa création. Cela peut même être un outil de transmission intéressant. Cependant, plusieurs précautions sont souvent prises :
prévoir une répartition claire des pouvoirs (statuts, pacte d'associés)
éviter les blocages en cas de désaccord
organiser la transmission progressive (donation de parts, éventuellement avec démembrement usufruit / nue-propriété).

4. Risques pour les enfants
Les risques dépendent surtout de la forme sociale et de leur rôle. Dans une SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, mais s'ils deviennent dirigeants ils peuvent avoir des responsabilités de gestion.

5. Préparer la succession et éviter les conflits
Plusieurs outils sont souvent utilisés dans ce type de projet :
donation de parts sociales aux enfants
démembrement des parts (vous gardez l'usufruit, les enfants la nue-propriété)
pacte d'associés pour organiser les décisions
éventuellement une holding familiale selon les objectifs.

Compte tenu de la complexité de votre projet (plusieurs sociétés, transmission et fiscalité), il est fortement recommandé de consulter un **notaire et/ou un avocat fiscaliste** avant de réaliser les opérations. Cela permettra d'éviter un risque de requalification fiscale et de structurer correctement la transmission.

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Bonjour,

En l'état, votre projet est juridiquement possible, mais il n'est pas neutre fiscalement et il ne faut pas raisonner comme si le passage vers une société à l'IS faisait simplement "disparaître" l'impôt. Une SCI à l'IR reste fiscalement transparente et, en cas de cession d'un immeuble, la plus-value est imposée chez les associés selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les abattements liés à la durée de détention. De son côté, une SAS relève en principe de l'IS et ses bénéfices sont soumis à cet impôt. Autrement dit, vendre l'appartement locatif à votre SAS n°1 peut vous apporter des liquidités, mais cette vente doit d'abord être examinée sous l'angle de la plus-value immobilière et de la cohérence économique globale de l'opération.

S'agissant de la transmission, oui, vos enfants peuvent entrer au capital d'une SAS dès sa constitution ou ultérieurement, et la SAS permet d'encadrer assez finement la circulation des titres par les statuts, notamment avec des clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. Si l'un de vos enfants est mineur, il peut aussi être associé d'une SAS, mais certains actes importants sur ses titres ou sur la société relèvent alors des représentants légaux et, pour les actes de disposition, peuvent nécessiter l'intervention du juge. Le risque principal pour les enfants n'est donc pas seulement fiscal ; il est aussi lié à la gouvernance, à la valorisation des titres et à la manière dont les statuts répartissent le pouvoir entre les membres de la famille.

Pour votre SAS n°1, si votre objectif est d'éviter les conflits successoraux entre les enfants, le point central est d'anticiper la transmission des actions et les règles de sortie ou de blocage dans les statuts, car la cession et la transmission des actions de SAS sont largement organisées par ces clauses statutaires. En revanche, sur les seuls éléments que vous donnez, il serait imprudent de dire que le montage envisagé est "judicieux" sans chiffrage préalable de la plus-value, des droits, de l'impact IS à long terme et de la répartition future du pouvoir entre vos enfants. Cette réponse constitue donc une information juridique générale ; pour ce type d'opération familiale et immobilière, une simulation écrite préalable est indispensable avant toute cession ou réorganisation.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Oui, vous pouvez associer vos enfants dès la création d'une nouvelle société (SAS ou SCI), mais il faut sécuriser l'opération pour qu'ils ne supportent ni dettes excessives ni risques qu'ils ne maîtrisent pas : en pratique, on évite qu'un enfant mineur soit caution ou exposé à un fort endettement (les juges sont très prudents pour autoriser sa participation à une société qui peut s'endetter, comme une SCI ou une SAS immobilière,

Sur le plan civil, la SCI actuelle reste en principe en dehors de votre régime matrimonial et de sa liquidation, vous n'êtes pas propriétaires des immeubles, mais de parts sociales, et l'intérêt de passer par des sociétés est justement de pouvoir organiser la gestion et la transmission dans les statuts (répartition des pouvoirs, clauses d'agrément, règles de sortie)(

Fiscalement, loger des immeubles dans une société à l'IS peut réduire la pression immédiate de l'impôt sur le revenu, mais cela se paie souvent plus tard par une fiscalité plus lourde sur les plus-values au niveau de la société et/ou des enfants lors de la revente des titres : le montage doit donc être chiffré par un professionnel avant d'être mis en place.

Pour limiter les risques et les conflits entre vos enfants, il est essentiel de prévoir dès maintenant : des statuts très clairs (qui décide quoi, comment sont répartis les dividendes, quelles sont les conditions d'entrée et de sortie), un pacte d'associés entre vous et vos enfants, et un schéma de transmission équilibré (par exemple, donations échelonnées de parts de chaque société à chacun des enfants, éventuellement avec démembrement de propriété pour garder l'usufruit et le contrôle

Enfin, si vous privilégiez la paix familiale, évitez de donner à un seul enfant le contrôle durable d'une société qui détient un actif important sans prévoir de contreparties équitables pour l'autre (par exemple en lui attribuant d'autres actifs ou des droits renforcés dans la même société).

Bien à vous
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Xavier DAUSSE