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Sujet (Cloturé) initié par chelmiil y a 8 mois - 718 vues
Bonjour, Je voudrai savoir si un fonctionnaire qui a une fonction de chargé de prévention au ministère de la défence peut travailler à 50% en tant qu'agent commercial indépendant au sein d'une agence immobilière?
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Je voudrai savoir si un fonctionnaire qui a une fonction de chargé de prévention au ministère de la défence peut travailler à 50% en tant qu'agent commercial
J'ai 2 employeurs, un en présentiel, pour lequel je me rends dans un bureau tous les jours et un en distanciel pour lequel j'exerce des missions depuis mon
Un fonctionnaire, surtout au ministère de la Défense et chargé de prévention, est en principe soumis à une obligation d'exclusivité et ne peut pas exercer une activité privée lucrative « à titre professionnel », comme celle d'agent commercial immobilier, sauf cas très encadrés.
Il peut parfois cumuler une activité accessoire, mais les activités de consultant/agent immobilier ne font pas partie de la liste des activités accessoires admises, et la fonction exercée (défense, prévention) rend en plus le risque de conflit d'intérêts et de manquement à la loyauté particulièrement sensible.
En pratique, un poste à 50 % comme agent commercial immobilier a toutes les chances d'être refusé et, s'il était exercé sans autorisation, pourrait entraîner des sanctions disciplinaires et, dans certains cas, pénales.
La seule démarche possible serait de déposer une demande écrite de cumul ou de création d'entreprise auprès de la hiérarchie, qui la transmettrait au besoin à l'instance de déontologie, mais il faut s'attendre à un refus.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
En tant que fonctionnaire, vous êtes soumis au principe de cumul d'activités restreint.
Pour exercer une activité privée lucrative, vous devez solliciter une autorisation auprès de votre administration (Commission de déontologie), qui vérifiera l'absence de conflit d'intérêts.
Cependant, le cumul avec une activité d'agent immobilier est très strictement encadré, voire souvent refusé, en raison du risque inhérent de conflit d'intérêts avec vos missions au ministère de la Défense (risques liés à la probité ou à l'indépendance du service).
De plus, le passage à un temps partiel de 50% ne vous dispense pas de cette obligation de demande d'autorisation.
Une activité d'indépendant est en principe possible sous le statut d'auto-entrepreneur, mais sa compatibilité dépendra exclusivement de l'avis motivé de votre hiérarchie. Si vous passez outre, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires graves.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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