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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 5 mois - 418 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession jugée début décembre 2025 et sans nouvelle jusqu'a la réception de ce mail fin février 2026? J'ai peur qu'on me dise que les délais sont passés... Est ce qu'il doit être précisé dans le jugement si une signification est à faire ou si c'est de toutes façons obligatoire? qui doit l'envoyer ? La partie gagnante? Le tribunal? En recommandé , en simple mail ou par huissier? J'ai lu que sans signification dans les 2 ans les voies de recours sont fermées, est ce vrai? La partie adverse peut elle jouer la montre pour me signifier et faire passer le délai ? Autre question puis je faire suspendre l'exécution provisoire du jugement le temps de l'appel car l'exécution me ferait vendre une maison que je ne pourrai récupérer si après l'appel me donne raison ? Je vous remercie pour vos réponses Cordialement
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Non, en principe une simple « minute » non signée, envoyée par mail et sans indication des voies de recours, ne fait pas courir le délai d'appel.
Le délai d'appel commence normalement à courir à partir de la notification régulière du jugement, le plus souvent par signification par commissaire de justice (ancien huissier). Cette signification est généralement faite par la partie qui a intérêt à faire exécuter le jugement.
Sans cette signification régulière, le délai d'appel ne commence pas à courir. En revanche, il existe effectivement un délai maximal de 2 ans après le jugement au-delà duquel l'appel n'est plus possible si la décision a été notifiée.
Concernant l'exécution provisoire, il est possible de demander au premier président de la cour d'appel sa suspension si son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, par exemple la vente d'un bien.
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#Meilleure réponseil y a 5 mois
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