Véhicule en loa bloqué en réparation depuis 5 mois.

Sujet initié par Gautier, il y a 7 heures - 202 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une LOA, le propriétaire juridique du véhicule reste le loueur (organisme de financement ou concession) et c'est lui qui est tenu de vous délivrer un véhicule conforme et utilisable pendant toute la durée du contrat. L'immobilisation prolongée du véhicule, malgré une prise en charge en garantie et l'absence de solution réparatrice, peut constituer un manquement à cette obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible, surtout si vous avez régulièrement signalé la panne et laissé au professionnel la possibilité d'intervenir. En pratique, cela permet de demander, selon le contrat et la gravité de la situation, soit une résiliation anticipée de la LOA sans pénalité, soit une réduction des loyers ou une indemnisation pour la privation de jouissance (trouble de jouissance), à condition de pouvoir prouver la durée d'immobilisation et les démarches effectuées. Attention, ce point mérite vérification au regard des conditions générales de votre contrat et des échanges précis avec le garage et la marque.

Concrètement, il est important d'adresser rapidement une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec AR) au loueur et éventuellement au concessionnaire, en rappelant les dates de dépôt, la durée d'immobilisation, l'absence de réparation effective et en demandant clairement soit un véhicule de remplacement, soit une prise de position sur la résiliation ou l'indemnisation des loyers pour défaut de jouissance. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, une action judiciaire pourra être envisagée après analyse de votre contrat de LOA, des ordres de réparation et de la correspondance échangée. Cette question nécessite une vérification des textes et de votre contrat ainsi qu'une analyse détaillée de votre dossier. Je vous invite à contacter directement le cabinet pour une analyse adaptée à votre situation.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Qu'en serait de l'acompte de 17000 euros versé au moment de l'achat dans le cas d' une demande de résiliation de LOA ? Peut il être récupéré ou est ce peine perdue ?