Demande de conseil

Sujet initié par Amel, il y a 2 semaines - 1204 vues

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message. La situation que vous décrivez est sérieuse et comporte plusieurs dimensions juridiques qu'il convient d'examiner distinctement.

**Sur la falsification de signature : une voie pénale sérieuse**

Si les paraphes apposés sur le contrat de crédit de 2003 ne sont pas de la main de votre mari, il s'agit potentiellement d'un **faux en écriture privée**, constitutif du délit prévu à l'article 441-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La seule façon d'en apporter la preuve est de faire procéder à une **expertise graphologique** comparant les paraphes du contrat avec les écrits authentiques de votre mari. Si l'expertise confirme la falsification, votre mari pourra déposer plainte contre son ex-femme, et demander civilement la **nullité du contrat** pour absence de consentement.

**Sur la prescription du jugement de 2004**

Le jugement ayant été rendu fin 2004 pour non-paiement, la question de la prescription est déterminante. Un titre exécutoire (jugement) ne peut être mis à exécution que pendant **10 ans** à compter de sa signification (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Si aucun acte d'exécution (saisie, commandement, etc.) n'est intervenu depuis plus de 10 ans, le titre est **prescrit** et le commissaire de justice ne peut plus en forcer l'exécution. Attention toutefois : certains actes de l'huissier ou paiements partiels peuvent avoir **interrompu** ce délai, ce qui le ferait repartir à zéro.)

**Sur l'arrêt des paiements et le silence de l'huissier**

Il est déconseillé de laisser la situation sans réponse formelle. L'absence de réponse du commissaire de justice ne signifie pas abandon de la créance. Je vous recommande de lui adresser un **courrier recommandé** demandant un décompte actualisé de la dette, et de conserver une trace écrite de toutes vos demandes.

**Ce qu'il convient de faire en priorité**

1. Faire réaliser une **expertise graphologique** du contrat de 2003 (experts agréés par la Cour d'appel) pour établir la preuve de la falsification.
2. Vérifier précisément la **date de la dernière signification ou acte d'exécution** de l'huissier pour apprécier si la prescription de 10 ans est acquise.
3. Si la falsification est confirmée, **déposer plainte** et engager une action civile en nullité du contrat.

Attention, ce point mérite vérification au regard des actes précis intervenus dans votre dossier depuis 2004.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour !

Pardonnez mon intrusion, mais si des sommes ont été versées de 2013 à 2025 (si j'ai bien compris), cela ne vaudrait-il pas "reconnaissance de dette", laquelle rendrait vaine toute contestation de signature ?

Bonjour,

📌 Lorsqu'on demande un duplicata d'un contrat de crédit, il est essentiel de vérifier les paraphes et signatures. Si votre mari n'a jamais signé ce contrat ou si le prêt a été accordé à son ex‑épouse sans son accord, il peut contester sa qualité de co‑emprunteur. Il faut rassembler tous les documents (contrat, relevés, actes d'huissier) pour analyser la situation.

📌 S'il n'a pas été informé de la procédure ayant conduit au jugement de 2004, il peut envisager de former une tierce opposition ou un recours en révision pour fraude, en invoquant la falsification des signatures et le conflit d'intérêts que vous mentionnez. Il est également possible de déposer plainte pour faux et usage de faux si les signatures ont été imitées.

⚠️ Attention : un jugement exécutoire se prescrit en principe par dix ans, et des actes d'huissier peuvent interrompre cette prescription. Plus la contestation intervient tard, plus elle est complexe. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat ou une association de consommateurs afin d'étudier les voies de recours possibles, vérifier la validité de la dette et, le cas échéant, négocier un accord ou envisager une procédure de surendettement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris