Assurance / facture

Sujet initié par Steph, il y a 6 heures - 282 vues

Bonjour

Vous avez le droit d'obtenir copie des données qui vous concernent, y compris les factures et preuves de paiement liées à votre hospitalisation, car ce sont des données personnelles vous concernant

L'argument de "confidentialité" ne tient pas contre vous : le secret médical protège vos informations vis‑à‑vis des tiers, pas vis‑à‑vis de vous

En revanche, l'assureur n'a pas à vous communiquer d'éventuelles informations couvertes par le secret d'autres personnes (salariés, autres patients, etc.).

Un simple courrier de l'assureur disant qu'il a payé n'est pas, en soi, une preuve de paiement solide vis‑à‑vis d'un tiers, mais il peut constituer un élément de preuve parmi d'autres (présomption), et l'assureur doit pouvoir produire des justificatifs plus précis (factures, relevés) si nécessaire (principe général de la preuve,

Concrètement, je vous conseille d'adresser à l'assureur une demande écrite de "droit d'accès RGPD" en demandant : copie de toutes les données vous concernant relatives à ce sinistre, y compris factures reçues, montants réglés, dates et destinataires des paiements ; à défaut de réponse satisfaisante sous un mois, de saisir le service réclamation de l'assureur puis, si besoin, la CNIL et/ou le médiateur de l'assurance.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Vous avez plusieurs droits dans cette situation.

1. Sur les **preuves de paiement** : en tant qu'assuré, vous pouvez demander à votre assureur la communication des éléments relatifs à la gestion de votre sinistre (notamment les justificatifs des sommes versées à l'hôpital), dans le cadre de votre droit d'accès à vos données et de la transparence contractuelle. Un simple courrier non détaillé constitue au mieux un commencement de preuve, mais n'a pas la même force qu'une facture ou une attestation de règlement émise par l'hôpital ou par l'assureur.

2. Sur votre **dossier médical** : l'assureur détient des données de santé sensibles et doit les traiter dans le respect du secret et du RGPD. Vous pouvez exercer formellement votre droit d'accès par écrit (mail ou courrier avec copie de votre pièce d'identité), en demandant communication des données vous concernant (y compris les pièces justificatives de facturation et de règlement liées à votre hospitalisation). En cas d'absence de réponse ou de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL pour faire valoir vos droits.

Concrètement, je vous conseille d'adresser à votre assureur un courrier recommandé avec AR, en invoquant expressément votre droit d'accès à vos données et en demandant copie des factures et preuves de paiement relatives à votre hospitalisation, puis, si besoin, d'envisager un recours auprès de la CNIL.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris