Suspension permis de conduire

Question

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les Gendarmes  Taux 0,69 par litre d'air expiré  Faits qui se sont déroulés le dimanche 22 Mars à 02h35 Son avis de suspension provisoire ne lui a pas été notifié ce jour là et il vient de recevoir son arrêté de suspension ce jour le 26 Mars 2026 par lettre recommandée soit plus de 72h00 après son dépistage  Précisons que son permis n'était pas prorogé bien qu'il soit passé en commission médicale suite à une conduite sous stupéfiants et que cette même commission lui a juste demandé de repasser les tests psychotechniques car les derniers avaient plus de 6 mois mais lui ont pas informé qu'il n'avait pas le droit de conduire en attendant  Est-ce légal ? De plus ils ont mis le véhicule en fourrière alors qu'il n'en n'est pas le propriétaire et soit disant un délai de 7 jours incompressible avant de le récupérer  Est-ce que c'est légal ? Merci pour vos réponses  Cordialement

Sulli · Answer

Mais est ce que il y a un avis de rétention lorsque le permis est non prorogé là est ma question  Il n'avait pas d'avis de rétention lorsqu'il est sorti des locaux de gendarmerie le 22 Mars juste sa convocation pour se présenter ce jour en audition libre c'est moi qui suis allé le chercher

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'avis de rétention (formulaire 3F) est obligatoire et doit être remis immédiatement à votre fils lorsque les forces de l'ordre retirent physiquement le permis pour 72h ou 120h.

La signature sur tablette correspond généralement au procès-verbal de constatation de l'infraction ou à la notification des droits.

Si cet avis ne lui a pas été remis en version papier ou par mail, cela constitue une irrégularité, mais elle n'annule pas automatiquement la suspension préfectorale qui suit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Sulli · Answer

J'insiste mais il vient d'être auditionné ce matin sur les faits et là il apprend que la signature sur tablette était sa rétention de permis de conduire on ne lui a rien préciser ce jour là jusque cela était obligatoire  Et concernant son permis de conduire il se trouvait toujours à la préfecture puisque non prorogé  Lors du contrôle et conduite gendarmerie lorsqu'il a quitté celle ci on ne lui a remis que sa convocation pour être auditionné aujourd'hui pas d'avis de rétention papiers ou Mail pour l'informer de ses droits et de la conduite à tenir

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'absence de remise immédiate de l'avis de rétention (formulaire 3F) est un vice de procédure sérieux, car ce document doit légalement être remis sur-le-champ pour notifier les droits et la durée de la mesure (Art. L224-1 du Code de la route).

Si la signature sur tablette a été obtenue sans explication claire, cela constitue un manquement à l'obligation d'information.

Votre avocat doit soulever cette irrégularité pour demander l'annulation de la rétention et contester la validité de la procédure devant le Tribunal.

Le fait que le permis soit déjà en préfecture ne dispense pas les gendarmes des formalités légales de notification.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Sulli · Answer

Son avocate était présente avec lui ce jour pour l'audition je lui en ai parlé elle m'a dit de ne pas avoir reçu l'avis de rétention n'était pas un vis de forme je ne sais plus quoi penser cordialement

Sulli · Answer

Une question est-ce que l'on doit avoir un avis de rétention lorsque le permis de conduire n'est pas prorogé  car mon fils n'a pas eu d'avis de rétention  On lui a fait signer sur tablette quelque chose le jour même mais il ne sait pas quoi la gendarmerie lui a juste dit que cela était obligatoire donc il a exécuté

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'avis de rétention (formulaire 3F) est obligatoire et doit être remis immédiatement à votre fils lorsque les forces de l'ordre retirent physiquement le permis pour 72h ou 120h.

La signature sur tablette correspond généralement au procès-verbal de constatation de l'infraction ou à la notification des droits.

Si cet avis ne lui a pas été remis en version papier ou par mail, cela constitue une irrégularité, mais elle n'annule pas automatiquement la suspension préfectorale qui suit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Plusieurs points doivent être distingués. Sur le contrôle d'alcoolémie, le fait d'être à l'arrière du véhicule ne suffit pas à exclure l'infraction. Si les forces de l'ordre considèrent qu'il avait la possibilité de conduire ou venait de conduire, l'infraction peut être retenue. Cela dépend des circonstances concrètes. Sur le délai de notification de la suspension, le délai de 72 heures concerne la rétention du permis par les forces de l'ordre. Ensuite, le préfet peut prendre un arrêté de suspension qui est notifié ultérieurement. Le fait de recevoir l'arrêté quelques jours après n'est donc pas en soi illégal. Sur la situation liée à la commission médicale, c'est un point important. Si son permis n'était plus valide dans l'attente des nouveaux tests psychotechniques, il n'avait effectivement pas le droit de conduire, même sans information claire. Cela peut aggraver sa situation. Concernant la mise en fourrière, elle est possible en cas d'infraction liée à l'alcool. Le fait qu'il ne soit pas propriétaire du véhicule ne change rien. Le délai de 7 jours correspond souvent à des délais administratifs avant restitution ou destruction si non récupéré, ce n'est pas anormal. Conclusion : la procédure semble globalement régulière, mais certains éléments peuvent être discutés selon les circonstances exactes du contrôle Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Sulli · Answer

Précisons que mon fils se trouvait à l'arrière du véhicule et qu'il dormait qu'il a été réveillé par les forces de l'ordre que la clé de contact était dans sa poche et que concernant l'avis de rétention il n'a rien signé on lui a rien signifié il est convoqué en audition libre pour être entendu samedi prochain

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La situation de votre fils présente plusieurs failles juridiques sérieuses. Pour l'alcoolémie, l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique exige la démonstration d'un acte de conduite.

Si votre fils dormait à l'arrière, moteur éteint et clés en poche, l'élément matériel de l'infraction fait défaut.

En l'absence de flagrance ou de mouvement du véhicule, le contrôle est contestable. Concernant la suspension, le préfet dispose de 120 heures (depuis la loi de 2019) pour prendre l'arrêté après la rétention ; le délai de 72h ne concerne que la phase initiale de rétention par les gendarmes.

Si aucun avis de rétention ne lui a été remis le 22 mars, la procédure est irrégulière.

Pour le véhicule, la mise en fourrière immédiate est possible même si le conducteur n'est pas le propriétaire (Art. L. 325-1-1 du Code de la route), mais le propriétaire peut demander la mainlevée anticipée s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute.

Enfin, concernant le permis non prorogé, la conduite sans titre valide est une infraction distincte : le passage en commission ne vaut pas autorisation de conduire tant que le nouveau titre n'est pas édité.

Lors de l'audition de samedi, il est crucial de maintenir qu'il n'a jamais conduit ce soir-là. Une relaxe pour absence d'acte de conduite annulerait la suspension et les poursuites.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Sulli · Answer

Mon fils a reçu son arrêté de suspension de permis de conduire  Est t'il logique que sur le lieu de l'infraction il n'y ait que la commune de noter sans précision d'adresse est ce pas un cas de litige contestable  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'absence d'adresse précise n'est pas, en soi, une cause d'annulation de la suspension préfectorale si la commune et les circonstances permettent d'identifier l'infraction.

La jurisprudence considère que l'arrêté est régulier dès lors que le procès-verbal initial (PV) contient, lui, les détails nécessaires à la défense.

Un recours pour "vice de forme" sur ce seul motif a très peu de chances d'aboutir, sauf si l'imprécision crée une confusion réelle sur la réalité des faits commis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Sujet initié par Sulli, il y a 5 jours - 3008 vues

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