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Exoneration tva 5,5% en cas de vente d'un appart post chomage
Sujet (Cloturé) initié par Widil y a 7 mois - 673 vues
Bonjour,
J'aurais besoin de votre eclairage. Je vends mon appartement acheté en tva 5,5 en 2018 cette annee (compromis signé). J'ai ete au chomage de juin 2023 a decembre 2024. J'aimerais savoir si je peux conserver le benefice de la TVa 5,5 en cas de revente de mon bien. Faut il etre en plein chomage au moment de la vente ? Ou le fait d'avoir été au chomage sur plus d'1an pendant que je residais dans le bien suffit ? Comment argumenter dans le courrier de demande d'exoneration à l'Etat ? Merci beaucoup.
J'ai acheté un bien à tva réduite 5.5% , livré en mai 2024. j'ai été au chomage, inscrit à pole emploi pendant 18 mois, de juin 2023 à décembre 2024, en
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La situation de votre client appelle une réponse précise sur ce point.
Lorsqu'un bien est acquis avec le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5%, l'acquéreur doit en principe conserver le bien comme résidence principale pendant dix ans (pour les livraisons postérieures au 1er janvier 2014). En cas de revente avant ce délai, un complément de TVA, correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal de 20% est en principe exigible, diminué d'un dixième par année de détention.
**L'exception pour chômage** est expressément prévue par les textes : le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause en cas de chômage d'une durée supérieure à un an, attesté par l'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Votre client, qui a été au chômage de juin 2023 à décembre 2024, soit une période d'environ dix-huit mois, remplit a priori cette condition de durée.
**Sur la question du moment de la vente :** le texte ne requiert pas que le vendeur soit encore en situation de chômage au moment précis de la vente. Ce qui importe est d'avoir connu une période de chômage supérieure à un an pendant la durée d'occupation du bien. La vente intervenant en 2026, après une période de chômage terminée en décembre 2024, reste dans le champ de cette exonération dès lors que ce chômage est dûment attesté.
**Pour le courrier à adresser à l'administration fiscale**, il convient de mentionner les éléments suivants : la date d'acquisition du bien, la durée et la période précise du chômage, accompagnées d'une attestation officielle de France Travail confirmant l'inscription sur cette période, ainsi que la référence aux dispositions légales applicable en matière de TVA à taux réduit et d'exonération pour chômage de longue durée. Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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