Est-ce que ce vice juridique est suffisant pour censurer la décision

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 5 mois - 728 vues

Bonjour,

Le 27 mars 2026, la cour administrative d'appel a rejeté ma requête dirigée contre le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Cette décision se fonde sur des observations de l'OFII, versées au dossier le 4 mars 2026, soit après la clôture de l'instruction intervenue le 25 février 2026.

Il est toutefois précisé que mon avocate a répondu à ces observations le 10 mars 2026, avant l'ouverture de l'audience d'une heure.

Dans ces conditions, je m'interroge sur l'existence d'un éventuel vice de procédure et sur le point de savoir si celui-ci serait de nature à entraîner la censure de la décision de la cour administrative d'appel devant le Conseil d'État (censure automatique).

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2 réponses

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour @Mustapha,

Non, ce n'est pas un moyen de cassation automatique.

Rappel du principe

Après la clôture de l'instruction, les mémoires ou observations produits ne sont, en principe, ni examinés ni communiqués, sauf réouverture de l'instruction. Et, si la juridiction décide finalement de tenir compte d'une production postérieure à la clôture, elle doit la soumettre au débat contradictoire.

Autrement dit, si la cour s'est réellement fondée sur les observations de l'OFII du 4 mars 2026 sans avoir rouvert l'instruction, il existe bien un grief procédural sérieux.

Point de vigilance

Mais, dans votre cas, l'élément que vous mentionnez affaiblit nettement l'argument d'une irrégularité "franche" : votre avocate a répondu le 10 mars 2026, avant l'audience. Cela signifie que le contradictoire a, au moins en fait, pu être rétabli. En pratique, cela peut conduire le juge de cassation à considérer soit que l'instruction a été regardée comme rouverte, soit que le moyen n'a pas privé votre partie d'une garantie suffisante.

Donc, le bon raisonnement est le suivant :

ce moyen peut être invoqué en cassation,

mais il n'emporte pas, à lui seul, une censure automatique ;

tout dépendra de ce que révèle précisément la procédure :
la cour a-t-elle rouvert l'instruction,
les observations de l'OFII ont-elles été visées et analysées,
et l'arrêt s'y fonde-t-il réellement de façon décisive.

En conséquence, si vous formez un pourvoi, il faut surtout faire vérifier :
si l'arrêt mentionne expressément ces observations,
si une réouverture apparaît au dossier,
et si le moyen tiré de l'irrégularité a une portée réelle ou seulement accessoire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très détaillée

Cordialement

il y a 5 mois

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