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Sujet (Cloturé) initié par Doudouil y a 5 mois - 801 vues
Bonjour,je suis une profession libérale, le notaire rentre mon assurance vie madelin dans les biens or je l'ai alimentée par mon compte professionnel, donc dans ce cas j'ai demandé au notaire de rentrer mes charges sociales ( URSSAF et caisse de retraite) comme créances de la communauté car nous étions mariés sur la communauté !!! Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses
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Je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas je precise que je suis marié sous le régime de
Votre raisonnement n'est pas dénué de logique, mais juridiquement il faut bien distinguer deux choses qui sont souvent confondues.
Concernant votre contrat d'assurance Madelin, le notaire a en principe raison de l'intégrer dans les opérations de liquidation. Même si vous l'avez alimenté via votre compte professionnel, les cotisations proviennent d'une activité exercée pendant le mariage et sont généralement considérées comme financées par des revenus communs. Cela conduit souvent à considérer que la valeur du contrat entre dans la communauté ou, à minima, qu'il existe une récompense au profit de celle-ci.
En revanche, pour les cotisations sociales comme l'URSSAF ou la caisse de retraite, la logique est différente. Ces charges sont considérées comme des dépenses liées à votre activité professionnelle et à votre obligation personnelle. Elles ne constituent pas en principe une créance de la communauté contre votre ex-conjoint. Autrement dit, le fait que vous ayez payé vos charges sociales pendant le mariage ne permet pas automatiquement de demander un remboursement ou une compensation au moment du partage.
Ce que le notaire va regarder, c'est surtout si des fonds communs ont servi à financer un bien propre ou inversement. Dans votre cas, l'assurance Madelin peut être discutée sous cet angle, mais les cotisations sociales sont en général analysées comme des charges normales du ménage ou de l'activité, et non comme une créance récupérable.
Cela étant, chaque situation dépend des flux financiers précis. Si vous pouvez démontrer que certaines dépenses ont été supportées de manière déséquilibrée ou qu'il existe un enrichissement de la communauté au détriment de vos fonds propres, il peut y avoir matière à discussion.
En résumé, l'intégration de l'assurance Madelin dans les comptes de la communauté est classique, tandis que la demande de prise en compte des cotisations sociales comme créance de la communauté a peu de chances d'aboutir en l'état.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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