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Sujet (Cloturé) initié par Wassimeriail y a 4 mois - 505 vues
Bonjour,
J'ai le premier jugement JAF prononcé. J'ai reçu un courrier de la part du huissier pour signification du jugement. le courrier date du 16/04. je ne suis pas encore passé le récupérer.
deux questions ; si je souhaite faire appel : est la date du passage de l'huissier qu'il faut retenir ( 06/04 ) et donc avant le 05 Mai au plus tard. ou plutôt la date ou je passe récupérer le jugement ?
Merci de vos réponses
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En matière civile, et notamment pour les décisions du juge aux affaires familiales, le point de départ du délai d'appel est en principe fixé à la date de la signification du jugement par commissaire de justice.
Lorsque la signification n'a pas pu être faite à personne et qu'un avis de passage a été laissé, la date à retenir n'est pas celle à laquelle vous allez effectivement retirer l'acte, mais celle à laquelle la signification est réputée accomplie selon les règles de procédure. En pratique, cela correspond à la date de la première présentation de l'acte à votre domicile ou à la date de dépôt de l'avis de passage, sous réserve des modalités exactes de la signification mentionnées dans l'acte.
Le fait de ne pas aller retirer le courrier n'a donc pas pour effet de retarder le point de départ du délai d'appel. Il est dès lors important de ne pas se fonder sur la date de retrait effectif, mais sur la date de signification telle qu'elle résulte de l'acte établi par le commissaire de justice.
Toutefois, la détermination précise de cette date peut dépendre des modalités exactes de la signification (remise à personne, dépôt en étude, etc.), qu'il convient de vérifier attentivement sur l'acte lui-même.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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