Délai d'enregistrement d'un arret de travail version papier

Sujet initié par Lilas77, il y a 4 heures - 150 vues

Chère Madame

➡️I. En droit
S'agissant des arrêts de travail transmis sous format papier, la CPAM n'est soumise à aucun délai légal strict pour procéder à leur enregistrement ou au versement des indemnités journalières.

En pratique toutefois, lorsque le dossier est complet, les indemnités sont généralement versées dans un délai d'environ deux à quatre semaines suivant la réception de l'arrêt de travail.

Le fait que la prolongation de l'arrêt ait déjà été indemnisée démontre que les droits de votre mari sont bien ouverts. La difficulté semble donc porter uniquement sur l'enregistrement ou la saisie administrative de l'arrêt initial.

Dès lors que vous disposez d'une preuve de réception de cet arrêt par la CPAM, vous êtes en droit de solliciter une régularisation du dossier et un traitement prioritaire de la situation.

➡️II. Les solutions

Il est conseillé de reprendre rapidement contact avec la CPAM, soit par téléphone, soit via la messagerie du compte Ameli, en joignant si possible :
une copie de l'arrêt de travail initial ;
la preuve de réception par la CPAM ;
ainsi qu'un récapitulatif clair des dates concernées (arrêt du 7 au 22 avril, reçu le 9 avril, toujours non enregistré au 14 mai).

Cette démarche permet souvent de débloquer rapidement la situation et d'obtenir le paiement rétroactif des indemnités journalières manquantes.

Si malgré cette relance le dossier demeure bloqué, vous pourrez ensuite adresser une réclamation écrite à la CPAM. En l'absence de régularisation, il sera enfin possible, en dernier recours, de saisir la commission de recours amiable afin de contester le retard de traitement et demander la mise en paiement des indemnités dues.

Bien à vous et merci de cliquer sur le bouton vert : « question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE