L’agent immobilier menace le vendeur de lui faire un procès

Sujet initié par Manuyouka, il y a 2 heures - 131 vues

Bonjour,

📍 Dans le cadre d'une vente immobilière, l'agent ne peut prétendre à une commission que s'il dispose d'un mandat écrit conforme à la loi Hoguet et s'il est l'intermédiaire ayant effectivement permis la conclusion de la vente.

📟 Il existe deux types de mandats :
• le mandat exclusif, qui interdit au propriétaire de vendre directement sans passer par l'agence ;
• le mandat simple, qui vous permet de rechercher un acquéreur par vous‑même. Dans ce cas, l'agent n'a droit à sa rémunération que s'il apporte l'acheteur et que son intervention est la cause déterminante de la vente.

⚠️ La jurisprudence rappelle que la simple publication d'une annonce ne suffit pas à justifier une commission. Il faut démontrer que l'acquéreur a eu connaissance du bien par l'intermédiaire de l'agence et que la vente est la conséquence de cette intervention. Si votre gendre a repéré l'adresse via Google Maps et a pris contact lui‑même avec la vendeuse, l'agent aura du mal à démontrer sa "cause efficiente".

✅ Pour éviter tout litige, relisez le mandat signé par la vendeuse et vérifiez s'il contient une clause d'indemnisation en cas de vente hors agence. En cas de menace ou de mise en demeure, il est conseillé de répondre par écrit en rappelant l'absence d'exclusivité et de solliciter l'avis d'un notaire ou d'un avocat si la situation se tend.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris