Bonjour @Licorne
En matière successorale, l'action en réduction est l'action ouverte à un héritier réservataire afin de faire réduire une libéralité, donation ou testament, qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire. Elle tend donc soit à une réduction en nature, soit, le plus souvent aujourd'hui, au paiement d'une indemnité de réduction.
Aux termes de l'article 921 du Code civil, le délai de prescription de l'action en réduction est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
En l'espèce, votre mère étant décédée le 3 mai 2016, le délai maximal de dix ans paraît donc, sous réserve d'un examen complet des actes, arrivé à son terme après le 3 mai 2026.
Points de vigilance
De simples échanges de courriels avec le notaire, ou l'établissement d'un projet d'acte non signé, ne constituent pas en principe une action judiciaire. Ils ne valent pas davantage acte authentique constatant une obligation définitive, dès lors qu'aucune signature n'est intervenue.
L'interruption de la prescription suppose, notamment, soit une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil, soit une reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, au sens de l'article 2240 du Code civil. Des discussions liquidatives ou des simulations de calcul établies par un notaire ne suffisent donc pas nécessairement, à elles seules, à caractériser une reconnaissance claire, certaine et non équivoque d'une dette envers votre frère.
En revanche, la difficulté se situe désormais dans ce que vous pourriez signer aujourd'hui. Une prescription acquise ne fait pas disparaître matériellement la créance alléguée, mais elle permet de s'opposer à son recouvrement forcé. Or, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite, si les circonstances établissent sans équivoque la volonté de ne pas s'en prévaloir.
Il faut donc éviter qu'un nouvel acte notarié mentionne, même indirectement, que vous reconnaissez devoir à votre frère une indemnité de réduction, un solde successoral, une créance de rapport ou une somme quelconque au titre du projet de 2021, sauf si tel est précisément votre accord.
3 Conseils applicables
Premièrement, demandez au notaire de distinguer très clairement les opérations encore nécessaires : d'une part, la régularisation du parking indivis et des titres de propriété ; d'autre part, le solde éventuellement dû à votre sœur ; et, séparément, toute prétention éventuelle de votre frère.
Deuxièmement, si aucun accord n'est recherché avec votre frère, il est juridiquement préférable que l'acte à signer ne comporte aucune formule pouvant s'analyser comme une reconnaissance de dette à son profit. Il convient notamment d'éviter les termes tels que « indemnité due », « créance reconnue », « solde restant dû », « réduction acceptée » ou « accord des héritiers sur les calculs de 2021 », sauf rédaction strictement encadrée.
Troisièmement, des actes séparés peuvent effectivement être opportuns afin de ne pas mélanger une régularisation immobilière encore nécessaire avec une créance successorale potentiellement prescrite. À tout le moins, il faudrait insérer une clause de réserve indiquant que la signature de l'acte n'emporte aucune reconnaissance de dette, aucune renonciation à prescription acquise et aucune validation du projet d'acte de réduction non signé.
En l'état des éléments exposés, la position la plus prudente consiste donc à considérer que le délai maximal de l'action en réduction paraît acquis, mais à ne signer aucun acte global sans vérification préalable de sa rédaction exacte. Le risque principal n'est pas tant le projet notarié non signé de 2021, mais la possibilité qu'un acte signé aujourd'hui soit ultérieurement invoqué comme reconnaissance, transaction ou renonciation tacite à la prescription.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Merci Maître pour votre réponse très complète.
J'aurais simplement deux précisions complémentaires :
1. Le simple paiement de frais notariés de ma quote-part liés à la régularisation successorale de l'acte de reduction , peut-il être interprété comme une reconnaissance implicite de la créance de mon frère ?
Avec la mention que cela ne vaut pas reconnaissance de dette ni renonciation à la prescription.
2. Dans la mesure où mon frère reste copropriétaire indivis d'un parking à régulariser, le simple fait qu'il apparaisse dans un futur acte notarié suffit-il à créer un risque concernant la prescription, même sans mention d'une indemnité de réduction ou d'une somme restant due ?
Merci encore.
Bonjour,
【☎️】 L'action en réduction permet aux héritiers réservataires de demander la diminution des libéralités (donations, legs) qui portent atteinte à leur part réservée. Depuis la réforme des successions, cette action est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou de la connaissance de la libéralité, et elle se prescrit en tout état de cause au bout de 10 ans à compter du décès (art. 921 C. civ.). Passé ce délai de dix ans, l'action est éteinte et les libéralités deviennent définitives.
⚠️ Seule une saisine du tribunal ou un acte interruptif émanant du donataire (reconnaissance expresse de dette, accord formel) peut interrompre cette prescription. Des négociations amiables, des projets d'actes non signés ou des courriels avec le notaire ne suspendent ni n'interrompent ce délai. Si aucune assignation n'a été signifiée avant le 3 mai 2026, l'action en réduction visant les donations de votre mère est donc désormais prescrite.
📄 La signature d'un acte notarié aujourd'hui pour régulariser l'indivision du parking, les titres de propriété ou le solde envers votre sœur ne constituera pas une reconnaissance de dette de la part de votre frère susceptible de faire revivre une action prescrite. Ces actes ont pour objet de liquider la succession et de solder les comptes entre les héritiers ; ils n'ont pas pour effet de rouvrir la contestation des libéralités réalisées par le de cujus.
📌 Si des questions distinctes se posent (règlement de l'indivision avec votre frère et paiement d'un solde à votre sœur), il peut être opportun de prévoir des actes différents pour plus de clarté, mais cela ne changera rien au sort de l'action en réduction, qui est désormais forclose.
N'hésitez pas à consulter votre notaire ou un avocat pour vérifier la conformité de vos actes et organiser au mieux le partage.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
