Comment annuler des majorations des amendes de stationnement jamais reçue

Sujet initié par Buco, il y a 6 jours - 180 vues

Bonjour,

Le dépôt d'un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ou d'une contestation relative aux forfaits de post-stationnement ne suspend pas automatiquement les mesures de recouvrement déjà engagées.

Si des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont déjà été mises en œuvre, il peut être nécessaire d'effectuer parallèlement des démarches auprès du comptable public chargé du recouvrement.

En pratique, vous pouvez notamment :

-solliciter auprès du service de recouvrement un sursis ou une suspension des poursuites en produisant les justificatifs de vos recours ;
-demander des explications sur l'état exact des procédures et des créances concernées ;
-vérifier si les avis ont été envoyés à la bonne adresse, notamment si vous aviez déménagé ou si votre adresse sur le certificat d'immatriculation n'était pas à jour.

S'agissant des délais de la CCSP, ils peuvent être relativement longs et varier selon les périodes et la charge de travail de la juridiction. Il n'est malheureusement pas rare que plusieurs mois s'écoulent avant qu'une décision soit rendue.

Si les saisies portent sur des sommes importantes ou si votre situation financière devient difficile, il peut être utile de prendre rapidement contact avec le comptable public compétent afin d'examiner les possibilités de suspension, de délai de paiement ou de réexamen du dossier pendant l'instruction des recours.

Enfin, si votre contestation repose sur l'absence de réception des avis, conservez tous les éléments permettant d'établir votre situation (adresse, changement de domicile éventuel, certificat d'immatriculation, copies des recours déposés, bordereau de la trésorerie, etc.).

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.