Prime ségur - alternant - ccn hospitalisation privée (idcc 2264)

Sujet initié par etincelle44, il y a 3 jours - 386 vues

Bonjour,

En droit, un apprenti est bien un salarié, et il doit en principe bénéficier des avantages prévus pour l'ensemble des salariés par la loi, les accords collectifs ou les usages de l'entreprise, sauf si un texte prévoit clairement l'inverse ou si l'avantage est objectivement réservé à une catégorie particulière de salariés (par exemple en fonction du poste, du temps de travail, de l'ancienneté, etc.) ou incompatible avec la situation de « jeune en formation » (C. trav. art. L. 6222-23 ; v. notamment la jurisprudence rappelée par la Cour de cassation, qui interdit d'exclure de façon générale les apprentis des avantages collectifs : Cass. soc. 12‑7‑1999 n° 97‑43.400). Si la prime Ségur, dans votre clinique, est versée de manière générale à tous les salariés en CDI et CDD entrant dans un certain périmètre (catégories professionnelles, temps de travail, etc.) et qu'aucun texte (accord Ségur, accord d'entreprise, avenant à la convention collective IDCC 2264) ne prévoit expressément l'exclusion des apprentis sur un motif objectif, le fait de vous en priver uniquement parce que vous êtes en apprentissage est très probablement contraire au principe d'égalité de traitement des salariés. À ma connaissance, il n'existe pas de règle générale nationale Ségur ou propre à l'IDCC 2264 autorisant, par principe, l'exclusion de tous les alternants ; tout se joue donc sur le contenu précis de l'accord ou du dispositif appliqué dans votre établissement. Concrètement, il faudrait demander à voir le texte (accord collectif ou note de direction) qui encadre la prime Ségur dans votre clinique : s'il ne prévoit pas clairement et de façon justifiée l'exclusion des apprentis, vous pouvez contester cette situation (d'abord par écrit auprès de la direction/RH, puis, au besoin, avec l'appui d'un syndicat ou d'un avocat).

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonjour,

📌 La prime dite « Ségur de la santé » dans le secteur de l'hospitalisation privée est le résultat d'un accord de branche (avenant n° 32 du 16 juillet 2021 à la CCN IDCC 2264) et de plusieurs accords ultérieurs visant à revaloriser les rémunérations des personnels soignants et non‑soignants. Cette prime, de l'ordre de 183 € nets par mois, est versée à certains salariés en CDI ou CDD relevant des classifications visées par l'accord. Les alternants et contrats d'apprentissage n'étaient initialement pas inclus, car l'État ne prévoyait pas leur financement.

🧳 Un contrat d'apprentissage est toutefois un véritable contrat de travail (article L. 6222‑1 du Code du travail). L'apprenti bénéficie en principe des dispositions de la convention collective et des accords d'entreprise lorsqu'il remplit les conditions d'attribution (service‑public.fr). Depuis l'accord du 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire et social, les partenaires sociaux ont convenu d'étendre la revalorisation « Ségur » aux salariés en alternance, sous réserve du financement par les pouvoirs publics. Toutefois, cette extension n'est pas encore appliquée partout et nombre d'employeurs attendent l'enveloppe budgétaire pour verser la prime.

⚠️ Votre employeur peut donc, à ce jour, considérer que la prime n'est pas due aux apprentis tant que l'accord n'a pas été étendu ou financé dans la branche de l'hospitalisation privée. Cela ne signifie pas que vous en serez définitivement exclue. Vous avez la possibilité de vous renseigner auprès des représentants du personnel ou de votre syndicat afin de connaître l'état des négociations dans l'IDCC 2264. Vous pouvez également interroger votre direction par écrit pour connaître le fondement juridique de l'exclusion et demander l'application de l'accord du 4 juin 2024 si celui‑ci est applicable dans votre établissement.

✅ En résumé, un apprenti reste salarié et ne peut être exclu des avantages conventionnels, mais la prime Ségur dépend d'accords de branche et de leur financement. Rapprochez‑vous de votre délégué syndical ou de l'Inspection du travail pour vérifier vos droits et, le cas échéant, faire valoir le paiement rétroactif de la prime.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris