Autorisation de travail meme domaine

Sujet initié par Hayat, il y a 4 heures - 484 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit applicable

Le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France pendant toute la durée de validité de son titre de séjour.

Toutefois, ce titre est délivré au regard d'une activité salariée déterminée ayant justifié sa délivrance.

En application des dispositions du Code du travail, tout changement d'employeur ou tout nouveau contrat de travail intervenant pendant la durée de validité de la carte de séjour est, en principe, soumis à une demande d'autorisation de travail.

Cette demande est effectuée par le nouvel employeur avant l'embauche, par voie dématérialisée.
Lorsque l'intéressé est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié », l'administration ne peut, en principe, opposer la situation de l'emploi pour refuser cette autorisation.

La procédure a donc principalement pour objet de vérifier que les conditions légales d'emploi sont réunies et de mettre à jour le droit au travail de l'intéressé auprès du nouvel employeur.

Cette formalité s'impose notamment en cas de conclusion d'un nouveau contrat à durée indéterminée ou lorsqu'une mission d'intérim est d'une durée supérieure à trois mois.

➡️2. Les solutions

Dans la situation exposée, le changement d'employeur n'entraîne pas la remise en cause de la validité de la carte de séjour pluriannuelle « salarié ». Le titulaire conserve son droit au séjour pendant toute la durée de validité de son titre.

En revanche, si un nouvel employeur souhaite recruter l'intéressé, que ce soit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'une mission d'intérim de plus de trois mois, il lui appartient de déposer une demande d'autorisation de travail avant la prise de fonctions.

Cette démarche est réalisée en ligne et doit être accompagnée notamment d'une copie du titre de séjour en cours de validité.

Le fait que le nouvel emploi relève du même secteur d'activité ou de la même branche professionnelle est sans incidence sur cette obligation.

La formalité est attachée au changement d'employeur et non au secteur d'activité exercé.

En conséquence, il est recommandé d'informer le futur employeur de cette obligation afin que les démarches soient engagées suffisamment en amont de l'embauche.

Une fois l'autorisation obtenue, l'intéressé pourra exercer son nouvel emploi sans qu'il soit nécessaire de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de séjour, dès lors que sa carte de séjour demeure en cours de validité.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 La carte de séjour pluriannuelle "salarié" vous autorise à exercer l'activité salariée pour laquelle l'autorisation de travail a été accordée au départ. En principe, tout changement d'employeur ou de poste nécessitant une autorisation de travail doit faire l'objet d'une démarche auprès de la DREETS (anciennement Direccte) par le nouvel employeur, même si vous restez dans le même secteur industriel.

⚠️ Pendant la première année de détention du titre, vous êtes lié(e) à l'employeur et à l'emploi ayant justifié sa délivrance. Au‑delà d'un an, vous pouvez changer d'employeur, mais chaque nouveau contrat à durée indéterminée ou toute mission d'intérim de plus de trois mois doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail préalable. Les missions d'intérim d'une durée inférieure ou égale à trois mois peuvent en principe être effectuées sans autorisation supplémentaire, mais chacune est examinée séparément.

✅ Concrètement, si votre mission d'intérim se transforme en CDI ou si un contrat d'intérim dépasse trois mois, votre futur employeur devra solliciter une autorisation via la procédure dématérialisée. Cette démarche est simplifiée et l'administration ne remet pas en cause votre droit au séjour. Il est donc recommandé d'en informer le recruteur pour qu'il anticipe cette formalité et déposer la demande avant votre prise de fonction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris