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Sujet (Cloturé) initié par vivreetlaisservivreil y a 3 mois - 562 vues
Bonjour,
Ma sœur et moi étions co-mandataires dans le cadre d'une habilitation familiale pour représenter notre père, aujourd'hui dépendant. En raison de désaccords persistants entre nous, notamment sur la gestion financière et la vente de l'appartement familial, la juge des tutelles a décidé de révoquer notre habilitation familiale et de placer notre père sous tutelle avec désignation d'un mandataire judiciaire tiers.
Depuis cette décision, je me retrouve dans une situation de blocage.
Comment obtenir les coordonnées du mandataire désigné ? Je n'ai aucune information sur l'identité ou les coordonnées du mandataire judiciaire désigné ( qui dépendra je crois d'un autre tribunal car appartement familial situé dans d'une autre jurisdiction). Depuis la révocation de l'habilitation, mes emails au Tribunal judiciaire restent sans réponse, alors que je recevais auparavant des retours de leur part. Est-ce normal une fois l'habilitation révoquée? À qui dois-je m'adresser pour obtenir ces coordonnées ?
Quel sera le rôle concret du mandataire vis-à-vis du choix du lieu de vie et des dépenses courantes? Depuis des années, je supporte l'ensemble des dépenses liées à mon père et à l'appartement familial. J'ai épuisé mes économies et je fais face à plusieurs procédures de recouvrement pour des dépenses que je ne peux plus assumer. Lors de la première audience, la juge a estimé qu' " après tout c'est mon père et quelque part notre appartement, je dois prendre en charge ces dépenses". Cette position me semble contestable et injuste au regard de ma situation.
Est-ce que le mandataire judiciaire peut adopter la même position que la juge et exiger que je continue à financer ces dépenses? Comment va-t-il gérer les finances de mon père qui n'a aucune autre ressource que son appartement? Les sommes que j'ai avancées jusqu'à présent peuvent-elles être reconnues comme des créances et remboursées?
Maître, je me permets de vous adresser ce message car j'ai besoin d'un renseignement. mon mari âgé de 78 ans est atteint de la maladie d'alzheimer depuis 2 ans. son état de
Je me permet de vous poser une question. je suis fonctionnaire j’ai eue un conseil de discipline le 7 juillet 2025 résultat du conseil révocation pour faute grave. À
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans
En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont donc les héritiers. les
Par le biais de la mandataire j ai eu connaissance d une ordonnance de mises de sauvegarde de justice et de désignation de mandataire spécial de me mettre sous
Nous étions en instance de divorce celui-ci n'a jamais été prononcé. mon mari est décédé et le notaire me dit que la donation est caduque de fait. pourtant a
Au vu des éléments que vous exposez, la révocation de l'habilitation familiale met fin à vos pouvoirs de représentation. Il est donc normal que le tribunal ne vous associe plus à la gestion courante de la mesure comme auparavant. En revanche, en tant qu'enfant de la personne protégée, vous pouvez demander à connaître l'identité et les coordonnées du mandataire judiciaire désigné. Si le greffe ne répond pas à vos courriels, vous pouvez renouveler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou contacter directement le service des tutelles du tribunal qui a rendu la décision.
S'agissant du rôle du mandataire, celui-ci a pour mission de gérer les intérêts patrimoniaux de votre père dans son seul intérêt. Il devra notamment assurer le paiement des dépenses courantes avec les ressources de votre père et, si celles-ci sont insuffisantes, envisager les actes nécessaires (par exemple la vente d'un bien immobilier si elle est autorisée lorsqu'elle est nécessaire au financement de sa prise en charge).
Le mandataire judiciaire ne peut pas vous imposer de financer personnellement les dépenses de votre père au seul motif que vous êtes sa fille. Si une obligation alimentaire existe entre ascendants et descendants, elle relève d'un cadre juridique distinct et ne peut être décidée unilatéralement par le mandataire.
Enfin, concernant les sommes que vous indiquez avoir avancées, elles peuvent, selon les circonstances et les justificatifs dont vous disposez, être invoquées comme des créances à l'encontre du patrimoine de votre père. Il appartiendra toutefois, le cas échéant, d'en établir le montant, la nature et le bien-fondé.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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