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Imposition d'un contrat d'épargne-pension luxembourgeois
Sujet initié par OkLil y a 4 mois - 2462 vues
Bonjour,
Je suis actuellement résidente fiscale au Luxembourg et je travaille au Luxembourg.
J'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi luxembourgeoise.
Il est toutefois très probable que je prenne ma retraite en France ou que je redevienne résidente fiscale française avant le versement du capital.
J'aimerais savoir : Comment la France qualifie-t-elle ce type de contrat luxembourgeois ? Est-il assimilé à une assurance-vie, à un produit d'épargne retraite ou à une autre catégorie fiscale ? Quelle sera l'assiette imposable en France ? le capital total, uniquement les gains, ou une autre base d'imposition ? Le fait d'avoir bénéficié d'une déduction fiscale au Luxembourg (article 111bis) a-t-il une incidence sur l'imposition en France ? Existe-t-il des décisions de l'administration fiscale française, une doctrine fiscale ou une jurisprudence concernant ce type de contrat luxembourgeois ?
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Les questions posées sont complexes dans leur traitement et peu adaptée malheureusement pour un traitement sur un forum.
Cependant, le régime de l'article 111bis ressemble au PER français ce qui par assimilation pourrait tendre à une imposition à l'IR de la rente comme une pensions de retraite ou une rente viagère selon les situations.
Pour ce qui est du pays d'imposition, Si on retient que cette pension rentre dans la catégorie des pensions privées, le premier réflexe est de se tourner vers l'article 17 de la convention franco-luxembourgeoise. Elle serait alors taxable sur votre lieu de résidence, soit la France.
Cependant les commentaires OCDE, C( 18 ) n°3 ne sont pas clairs sur le sujet et la tentation est grande de considérer ces revenus comme étant des revenus non dénommés couverts par la clause balais , et donc taxable au Luxembourg. ( CAA bordeaux 12 juillet 2018 16BX00730)
Tout cela pour vous dire, en résumé, que ce sujet est très complexe et que son dénouement devrait se faire idéalement par une demande de rescrit auprès de l'administration. Il y a de nombreux paramètre à prendre en compte pour assimiler ces revenus à telle ou telle catégorie.
Courage dans vos recherches.
il y a 4 mois
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