Changement d'entreprise non voté.

Sujet initié par Copro, il y a 4 heures - 285 vues

Bonjour,

Votre question recoupe deux problématiques distinctes : la validité des devis des entreprises et les conditions de mise en concurrence / choix des prestataires en copropriété après vote en assemblée générale.

1. Durée de validité des devis

En droit commun, le devis constitue une offre contractuelle au sens de l'article 1114 du Code civil. Sa durée de validité dépend en premier lieu de ce qui est expressément indiqué dans le document.

À défaut de précision, la jurisprudence considère que le devis est valable pendant un délai raisonnable, apprécié au cas par cas en fonction :
- de la nature des travaux,
- de la volatilité des prix des matériaux,
- et du contexte économique.

Lorsque le devis a été accepté et signé, il ne s'agit plus d'une simple offre mais d'un contrat formé, engageant les parties sur les conditions convenues (prix, prestation, délais éventuels, sous réserve des clauses contractuelles de révision ou de caducité).

Il convient donc de distinguer :
- les devis signés et acceptés (engagement contractuel en principe ferme),
- et les devis non encore acceptés ou soumis à condition suspensive ou de calendrier.

2. Effet du délai entre le vote en AG et la réalisation des travaux

En copropriété, le vote en assemblée générale autorisant des travaux et la désignation d'entreprises n'a pas, en lui-même, pour effet de figer définitivement les conditions contractuelles si la mise en œuvre intervient tardivement.

Deux hypothèses doivent être distinguées :
- si les entreprises ont été définitivement retenues et leurs devis acceptés, un retard d'exécution n'annule pas automatiquement les engagements, sauf clause spécifique de durée ou de caducité ;
- si les devis comportent une limitation de durée ou une clause conditionnant leur exécution à une intervention dans un certain délai, ils peuvent devenir caducs au-delà.

En pratique, une analyse des documents contractuels est indispensable (devis, procès-verbal d'AG, éventuelle convention syndic/entreprise).

3. Intervention du syndic et choix des entreprises

Le syndic ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour substituer une entreprise à celle régulièrement désignée par l'assemblée générale.

En effet, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale sans pouvoir les modifier.

Ainsi :
- si une ou plusieurs entreprises ont été expressément votées par l'AG, le syndic est tenu de respecter ce choix ;
- il ne peut pas, en principe, imposer une entreprise unique différente ou réduire le périmètre des intervenants sans un nouveau vote de l'assemblée générale.

Toute modification substantielle du choix des entreprises ou du périmètre des travaux nécessite donc une nouvelle décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

4. Conclusion

En résumé :
- la validité des devis dépend de leurs clauses et de leur acceptation formelle ;
les engagements issus de l'AG et des devis signés ne peuvent être modifiés unilatéralement par le syndic ;
- une substitution d'entreprise ou une restriction du nombre d'intervenants nécessite en principe un nouveau vote.

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Avec mes salutations dévouées,

Maître Gonzalez