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Retrait partiel assurance vie enfant handicapé qui ne peut pas signer
Sujet (Cloturé) initié par lucien04il y a 1 mois - 800 vues
Bonjour, Suite à la demande de rachat partiel de l'assurance vie (+ 8 ans) de mon fils Thiago Handicapé de 15 ans qui est dans l'ncapacité de signer voici ce que me répond ma banque:"Bonjour Thiago PIANETTI CALDERON, Nous accusons réception de votre demande de rachat. Cependant, si vous n'êtes pas en mesure de signer, nous n'avons pas d'autres choix que de demander à vos représentants légaux l'autorisation du tribunal pour effectuer l'opération". Je vous précise que mon épouse et moi en tant que parents avons bien signé cette demande. en signalant que mon fils du fait de son handicap ne pouvait le faire. Comment dois je procéder afin de débloque ce dossier? Je vous précise que pareille operation datant de 2 ans ne m'avait pourtant posé aucun problème Merci de vos réponses
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La réponse de votre banque peut effectivement surprendre, mais elle n'est pas nécessairement infondée. Tout dépend de la situation juridique de votre fils et des règles applicables au contrat d'assurance-vie.
Si votre fils est mineur, l'autorité parentale est en principe exercée par ses deux parents, qui le représentent pour les actes de la vie civile. Toutefois, certains actes portant sur les biens d'un mineur sont considérés comme des actes de disposition et peuvent nécessiter une autorisation préalable du juge des tutelles des mineurs, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à son patrimoine.
La qualification d'un rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie dépend de plusieurs éléments (montant du rachat, caractéristiques du contrat, intérêt de l'opération pour le mineur, etc.). C'est la raison pour laquelle certains établissements exigent une autorisation judiciaire, tandis que d'autres ont pu, par le passé, adopter une pratique différente.
Je vous invite donc, dans un premier temps, à demander à votre banque de vous préciser sur quel fondement juridique elle exige cette autorisation, ainsi que les pièces qu'elle estime nécessaires. Cette réponse permettra de vérifier si cette exigence est effectivement justifiée dans votre situation.
Si une autorisation du juge est requise, il conviendra de saisir le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent en exposant les raisons du rachat et en démontrant que cette opération est conforme à l'intérêt de votre enfant.
En revanche, si la banque ne justifie pas sa position ou applique une règle plus restrictive que celle prévue par les textes, cette décision pourra être discutée.
Si le blocage persiste, une analyse de votre dossier (contrat d'assurance-vie, demande de rachat et échanges avec la banque) permettra de déterminer si cette exigence est juridiquement fondée et, le cas échéant, d'intervenir auprès de l'établissement pour débloquer la situation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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