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Sujet (Cloturé) initié par Lidwineil y a 1 mois - 2279 vues
Bonjour, J'ai refusé 2 fois l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure judiciaire pour abus de faiblesse dont j'aurais été victime. Mais la psychiatre a demandé au procureur une sauvegarde de justice. Le procureur a donné suite. Mais l'expert ne m'a plus contactée pour me convoquer et il a fait son expertise d'office,au lieu d'un constat de carence. Le procureur ne m'a jamais informée non plus de sa décision d'expertise psychiatrique. Je n'ai pas été auditionnée par le juge des tutelles avant la décision de mise sous sauvegarde de justice,ni n'ai reçu le jugement. Je n'ai toujours pas reçu la convocation pour consulter le dossier avant l'audition pour un alourdissement éventuel de la mesure. Tout cela est il bien légal ?.n'y a t il pas vice de forme qui entraîne la nullité de la procédure,donc de toute décision de mise sous protection ? Pourrai je consulter le dossier avant l'appel au moins s'il y a lieu ? Ou après, même s'il y avait nullité,ou décision du juge de ne pas alourdir la mesure, étant donné leur faute ? La sauvegarde de justice peut elle être maintenue, même sans alourdissement de la mesure ? Merci
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À la lecture de votre message, plusieurs éléments méritent d'être examinés avec attention, car, s'ils sont exacts, ils pourraient révéler des irrégularités dans la procédure de protection dont vous faites l'objet.
En principe, avant de prononcer une mesure de protection, y compris une sauvegarde de justice, le juge doit entendre la personne concernée. Il ne peut s'en dispenser qu'à titre exceptionnel, notamment en cas d'urgence ou lorsque votre état de santé ne permet pas cette audition. Dans ce cas, cette décision doit être justifiée, notamment par un certificat médical circonstancié.
De la même manière, une expertise psychiatrique doit respecter le principe du contradictoire. Vous devez normalement être convoquée afin de pouvoir rencontrer l'expert, faire valoir vos observations et répondre à ses questions. Si vous ne vous présentez pas malgré plusieurs convocations, l'expert doit simplement en faire état dans son rapport. En revanche, un rapport ne peut pas être présenté comme le résultat d'un examen qui n'a jamais eu lieu.
Par ailleurs, toute personne faisant l'objet d'une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier avant l'audience dans un délai lui permettant de préparer utilement sa défense. Cette garantie est essentielle au respect des droits de la défense. Lorsqu'une personne n'a pas été informée de ce droit ou n'a pas pu accéder à son dossier, la décision peut, dans certaines situations, être remise en cause si cette irrégularité lui a causé un véritable préjudice dans l'exercice de ses droits.
Enfin, en matière de procédure civile, une irrégularité n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure. Il faut généralement démontrer qu'elle vous a concrètement privée de la possibilité de vous défendre ou qu'elle a porté atteinte à vos droits.
2/ Les solutions
Je comprends votre sentiment d'incompréhension face à une procédure aussi importante. Lorsqu'une mesure de protection est prononcée sans que l'on ait le sentiment d'avoir été entendue ou d'avoir pu faire valoir son point de vue, il est naturel de se poser des questions sur le respect de ses droits.
La première démarche que je vous conseille est de demander, par écrit, au greffe du juge des contentieux de la protection, la communication ou la consultation intégrale de votre dossier. Vous pourrez ainsi vérifier les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé, notamment la décision de sauvegarde de justice, les certificats médicaux, le rapport d'expertise et les éventuelles réquisitions du ministère public.
Si vous constatez que vous n'avez jamais été convoquée par l'expert, que vous n'avez pas été entendue par le juge sans qu'une décision motivée ne le justifie, ou encore que vous n'avez pas été informée de votre droit de consulter votre dossier avant l'audience, ces éléments devront être signalés de manière précise. Ils peuvent constituer des arguments sérieux pour contester la régularité de la procédure, à condition de démontrer qu'ils vous ont empêchée d'exercer pleinement vos droits.
Je vous recommande vivement de transmettre l'ensemble de ces éléments à votre avocat. Il pourra apprécier si les irrégularités sont suffisamment importantes pour demander l'annulation de la mesure, solliciter l'écartement du rapport d'expertise contesté ou obtenir qu'une nouvelle décision soit prise après une procédure respectant pleinement le principe du contradictoire. Si une voie de recours est encore ouverte, il est important d'agir rapidement afin de ne pas laisser expirer les délais.
Au vu de ce que vous exposez, il me paraît essentiel que la procédure puisse être réexaminée dans des conditions garantissant pleinement vos droits. C'est pourquoi je vous encourage à poursuivre vos démarches avec votre avocat, qui sera le mieux placé pour défendre vos intérêts au regard des pièces du dossier.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Lidwine
Merci, vous avez répondu à ma question.. Merci beaucoup pour votre générosité. Hélas,l'avocate,qui m'avait bien défendue contre une spi infondée, ne répond pas.
il y a 1 mois
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