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Sujet initié par bernardoil y a 3 mois - 2918 vues
Bonjour, Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? Le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? Mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ?
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Votre frère ne peut pas empêcher le notaire que vous avez choisi d'ouvrir le dossier de succession. Tout successible peut mandater le notaire de son choix et faire dresser l'acte de notoriété constatant sa qualité d'héritier (article 730-1 du Code civil). Votre frère reste libre de désigner son propre notaire, qui interviendra alors en participation à la liquidation.
Le notaire est officier public et ministériel. Il est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-23.357) et ne peut refuser d'établir les actes non soumis à l'unanimité, tels que la notoriété, l'inventaire ou la déclaration de succession, sur la seule allégation d'un désaccord familial.
Le partage amiable, lui, suppose l'accord de tous les indivisaires (article 835 du Code civil). Si votre frère refuse d'y concourir, il faut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de partage judiciaire (articles 840 et 841 du Code civil). Le tribunal désigne alors un notaire commis (article 1364 du Code de procédure civile).
La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est nécessaire pour engager cette procédure.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Vos questions portent sur les mêmes problématiques.
Sachez qu'en cas de désaccord sur le partage amiable, seul un partage judiciaire est possible.
Ainsi, si votre frère s'y oppose, le notaire ne peut pas procéder à un partage amiable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
bernardo
MERCI le fait que ce notaire m ait écrit qu il ne pouvait pas effectuer le partage 5 ans après ma demande parce qu il pensait que je ne pouvais pas le payer était un moyen frauduleux de cacher le désaccord de mon frère que je prenne ce notaire puisque il m avait obligé a prendre son notaire ce que j avais refusé. Puis je porter plainte contre ce notaire qui a essayé de cacher que mon frère était en désaccord en inventant que je n' avais pas assez d'argent et qui m a empêché de le prendre ? Ayant perdu cette preuve écrite qu il pensait que je ne pouvais le payer et qu il ne pouvait plus faire la succession est elle indispensable pour prouver qu il voulait cacher que mon frère ne voulait pas que je le prenne et était en désaccord ?
