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Bonjour, Si le partage judiciaire est toujours en cours et si je n ai reçu que le jugement puis je envoyer au juge les preuves que j' ai cherche à faire la succession et que mon frère les a refusées avant de rencontrer le notaire du partage commis de justice par le juge ? Quand connaîtrai je la date du partage pour pouvoir contester ? Puis je demander avant le partage une estimation des biens par un expert ou le notaire devra le faire ?
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induisant souvent une procédure longue. il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la
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Dans le cadre d'un partage judiciaire, il est tout à fait possible que les éléments démontrant les démarches que vous avez entreprises et les difficultés rencontrées avec votre frère soient utiles au dossier. En revanche, il faut les transmettre dans le cadre procédural approprié : selon l'état d'avancement de la procédure, il peut être nécessaire de les communiquer au notaire désigné et/ou au tribunal, notamment si une procédure est encore pendante.
S'agissant de la date du partage, il faut distinguer le moment où le notaire chargé des opérations de partage établira son projet ou son état liquidatif de la date à laquelle le partage sera effectivement arrêté. Vous serez normalement informé des opérations et pourrez formuler des observations ou contestations dans le cadre prévu par la procédure. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre que le partage soit définitivement réalisé pour faire valoir vos droits.
Concernant l'évaluation des biens, le notaire peut procéder aux opérations de liquidation et tenir compte des éléments permettant de déterminer la valeur des biens. Toutefois, lorsqu'une estimation technique ou particulièrement contestée est nécessaire, le recours à un expert peut être envisagé. Il ne faut donc pas nécessairement attendre le partage pour solliciter une estimation, surtout si la valeur des biens constitue un point de désaccord important entre les héritiers.
La stratégie à adopter dépend toutefois de l'état précis de la procédure, du contenu du jugement ayant ordonné le partage et de la désignation éventuelle d'un notaire ou d'un expert. Il est donc important de vérifier ces documents avant d'adresser des pièces au juge.
Si vous souhaitez faire examiner votre jugement et déterminer quelles démarches vous pouvez effectuer dès maintenant, vous pouvez faire appel à mes services depuis mon profil.
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Mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
il y a 1 mois
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