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Sujet initié par bernardoil y a 1 mois - 2802 vues
Bonjour, S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs du syndic prouvant la non comptabilisation ou l' absence de deduction ? Ai je besoin de demander au syndic et éventuellement a l huissier un état précis des saisies (montants, date, destinataire) avec mes courriers de réclamation et les relevés réclamés l an dernier du syndic prouvant que la saisie n avait pas ete comptabilisée ? Un avocat est il obligatoire pour réclamer la somme de cette saisie auprès du juge de l execution ? Puis je porter plainte contre l avocat et l huissier pour non réponse malgré mes emails et lettre recomlandee pour savoir qui detenait l argent ? Pouvais je demander au juge un délai de paiement de ma dette ou une réduction de ma dette de la somme de la saisie si le syndic refusait par son silence de déduire cette saisie ou des dédommagements ? La découverte l an dernier tardive des relevés du syndic prouvant que la saisie n avait pas été comptabilisée annulé t elle la prescription de la saisie effectuée en 2018;?
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Le juge de l'exécution connaît des contestations relatives à la mesure elle-même, y compris des griefs tirés du décompte (article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution). Il ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni créer un titre nouveau, de sorte qu'une demande tendant à faire restituer un trop-perçu que le jugement ne prévoyait pas excède ses pouvoirs (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28.770).
Votre demande porte non sur la validité de la saisie de 2018 mais sur l'absence d'imputation de la somme saisie. Elle relève de la répétition de l'indu de l'article 1302-1 du code civil, devant le juge de droit commun. Le point de départ de la prescription en cas de découverte tardive s'apprécie au vu des pièces.
Les demandes indemnitaires fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables d'une mesure d'exécution forcée relèvent en revanche du juge de l'exécution (Civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-13.485). Le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements dus peut être condamné à payer les sommes objet de la saisie (article R. 211-5 du même code).
Des délais de paiement de deux ans au plus peuvent être sollicités sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Réclamez au syndic et au commissaire de justice un décompte écrit indiquant la date, le montant saisi et son destinataire. Compte tenu de la répartition des compétences, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Oui vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) avec les relevés bancaires établissant la saisie, les décomptes du syndic et vos réclamations restées sans réponse. Le JEX est compétent pour les difficultés liées à l'exécution forcée et certaines demandes de réparation. ([Légifrance][1]) Oui, demandez au syndic et au commissaire de justice (ex-huissier) un décompte précis : date, montant saisi, montant effectivement versé, destinataire et date du versement. C'est probablement la pièce la plus importante pour déterminer où est passé l'argent. Avocat : cela dépend notamment du montant et de la nature exacte de la demande ; le seuil prévu devant le JEX est notamment de 10 000 € pour la représentation obligatoire. Le silence de l'avocat ou du commissaire de justice ne constitue pas, à lui seul, nécessairement une infraction pénale. Une réclamation disciplinaire peut cependant être envisageable selon leurs obligations et les circonstances. Vous pouvez demander un délai/échelonnement, pouvant aller jusqu'à 2 ans dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil Si une somme saisie a réellement été versée au syndic mais jamais imputée, vous pouvez demander qu'elle soit déduite de la dette Attention à la saisie de 2018 : la contestation d'une saisie-attribution doit normalement être engagée dans le mois suivant sa dénonciation. La découverte tardive, en 2025, d'une absence de comptabilisation ne fait pas automatiquement renaître ce délai. En revanche, votre demande pourrait éventuellement porter non sur la validité de la saisie de 2018, mais sur l'absence d'imputation/restitution de l'argent saisi : c'est juridiquement différent et potentiellement très important.
Point essentiel : il faut donc d'abord établir qui a reçu/conservé l'argent saisi en 2018 et à quelle date. C'est ce qui permettra de déterminer le recours et la prescription applicables.
Meri d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 mois
bernardo
MERCI je ne conteste pas la saisie bancaire mais la non comptabilisation de cette saisie faussant le montant de la dette . Donc le délai de prescription ne concerne pas la saisie bancaire. La découverte tardive de la non comptabilisation en demandant au syndic un récapitulatif des saisies et des charges est elle concernée par la prescription ? Puis je réclamer au juge d e l execution d ordonner au syndic de me restituer le trop perçu puisque j ai payé toute ma dette et le syndic ne m a pas restitue le montant de la saisie ? J ai envoyé au syndic les relevés du syndic et les relevés de ma banque prouvant qu une somme de 48000;euros avait été débitée et qu il ne me restait plus qu un RSA. SI l huissier ne veut pas me confirmer par écrit la somme de la saisie et sa date par écrit dois je saisir le tribunal ? L huissier que j ai eu au téléphone a qui j'ai donné la date de la saisie et le montant n a pas voulu m envoyer la confirmation par ecrit et m a obligé de lui envoyer le dossier d avocat avec mes relevés et ceux du syndic pour ne pas m envoyer ses justificatifs . Puis je intenter une action en responsabilité civile pour sa faute et saisir le juge pour tromperie ? Si le syndic n a pas reçu l argent pourquoi ne répond t il pas et me renvoie t il a la CARPA qui ne peut pas garder l argent ?
il y a 1 mois
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