Bonjour,
Le notaire commis est votre interlocuteur pendant la phase d'instruction. Il convoque les parties et demande la production de tout document utile à sa mission (article 1365 du code de procédure civile). Vos pièces et vos dires ont donc vocation à lui être remis. Rien ne vous interdit de les lui adresser avant le rendez-vous, par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées d'un bordereau numéroté.
À défaut de conciliation, le notaire dresse un procès-verbal des dires et un projet d'état liquidatif (articles 1366 et 1373 du même code). C'est par ce document que vos contestations remontent au juge. Une communication directe au magistrat, hors de ce cadre, ne garantit pas que vos pièces soient régulièrement versées aux débats, les demandes nouvelles demeurant soumises aux articles 564 et 565 du code de procédure civile (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-21.280).
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations et peut adresser des injonctions aux parties comme au notaire (article 1371). C'est par cette voie qu'un report de réunion ou un délai pour produire des pièces se sollicite.
Le notaire qui omet de communiquer l'évaluation de l'un des biens manque à son devoir d'information. Sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le préjudice s'analysant le plus souvent en une perte de chance. Réclamez-lui par écrit la copie de la pièce manquante et l'évaluation des deux biens.
Compte tenu de la technicité de la procédure, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
1/ Le droit
Vous avez parfaitement le droit de communiquer les documents et explications utiles à la défense de vos intérêts, mais il est important de les transmettre au bon interlocuteur et dans le cadre procédural approprié.
Dans une procédure de partage judiciaire complexe, le tribunal peut désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de partage, conformément notamment aux articles 1364 et suivants du Code de procédure civile.
Le notaire commis judiciairement joue alors un rôle essentiel : il doit recueillir les informations nécessaires, examiner les prétentions des parties, reconstituer les éléments patrimoniaux utiles et préparer les opérations permettant d'aboutir au partage.
Il est donc important que le notaire dispose des pièces pertinentes pour comprendre votre position, notamment lorsqu'il existe un désaccord avec votre frère concernant certains biens, leur valeur, leur propriété, leur utilisation ou les comptes à effectuer entre vous.
En cas de désaccord persistant au cours des opérations, le notaire peut établir un procès-verbal reprenant les difficultés rencontrées et les positions respectives des parties. Le dossier pourra ensuite revenir devant le juge afin qu'il tranche les contestations qui n'ont pas pu être résolues.
Il faut donc distinguer deux phases.
Dans un premier temps, le notaire désigné par le tribunal instruit les opérations de partage.
Dans un second temps, si des désaccords subsistent, le juge intervient pour trancher les points litigieux dans le cadre procédural prévu.
C'est pourquoi l'envoi spontané d'un volumineux « dossier complet » directement au juge, en dehors des formes procédurales applicables, n'est généralement pas la meilleure solution. Des documents adressés directement au magistrat peuvent ne pas être régulièrement versés aux débats.
Il faut également respecter le principe du contradictoire : les pièces et arguments sur lesquels une partie entend s'appuyer doivent pouvoir être portés à la connaissance des autres parties dans les conditions procédurales appropriées.
Enfin, si la représentation par avocat est obligatoire dans la procédure concernée, le fait de ne plus avoir actuellement d'avocat peut devenir problématique lorsque le dossier reviendra devant le tribunal. Il est donc préférable d'anticiper cette question.
2/ Les solutions
Premièrement : commencez par classer toutes vos pièces avant de les envoyer.
Évitez de transmettre au notaire plusieurs dizaines de documents sans explication.
Classez-les par catégories, par exemple :
documents relatifs aux biens concernés par le partage ;
inventaires ;
estimations ou évaluations ;
relevés et justificatifs financiers ;
échanges avec votre frère ;
courriers et courriels des anciens avocats ;
documents provenant de précédentes procédures ;
justificatifs des dépenses que vous avez personnellement supportées ;
preuves de vos démarches pour parvenir à un accord ;
et tout document permettant d'établir précisément vos demandes.
Attribuez à chaque document un numéro : pièce n° 1, pièce n° 2, pièce n° 3, etc.
Deuxièmement : établissez un bordereau récapitulatif des pièces.
Préparez une liste indiquant pour chaque pièce :
Pièce n° 1 – Jugement ayant ordonné le partage
Pièce n° 2 – Inventaire des biens
Pièce n° 3 – Courriel adressé à mon frère le...
Pièce n° 4 – Réponse de mon frère du...
et ainsi de suite.
Cette présentation permettra au notaire de comprendre immédiatement votre dossier et de retrouver facilement chaque justificatif.
Troisièmement : rédigez une chronologie très courte du litige.
Avant les pièces, préparez une ou deux pages maximum expliquant les principales étapes :
origine du partage ;
décision du tribunal ;
désignation du notaire ;
principaux désaccords avec votre frère ;
démarches amiables déjà entreprises ;
situation actuelle ;
et points sur lesquels vous souhaitez obtenir une décision.
Une chronologie claire est souvent beaucoup plus utile qu'un long récit.
Quatrièmement : adressez prioritairement ces documents au notaire commis.
Même si le notaire vous a conseillé d'attendre votre rendez-vous, vous pouvez lui écrire pour lui demander s'il accepte que les pièces lui soient transmises en amont afin qu'elles puissent être versées au dossier et examinées dans le cadre des opérations de partage.
Vous pouvez préciser que vous n'êtes actuellement plus assistée par un avocat et que vous souhaitez simplement vous assurer que les éléments utiles soient disponibles lors du rendez-vous.
Il n'est pas nécessaire d'adopter un ton conflictuel à l'égard du notaire. Celui-ci n'est pas l'avocat de l'une ou l'autre partie : il intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal.
Cinquièmement : privilégiez une transmission permettant de conserver une preuve.
Si les pièces sont importantes, vous pouvez les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou selon les modalités de transmission indiquées par l'étude notariale.
Conservez :
une copie exacte de votre courrier ;
le bordereau des pièces ;
une copie de toutes les pièces envoyées ;
la preuve d'expédition ;
et la preuve de réception.
Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement exactement ce que vous avez communiqué et à quelle date.
Sixièmement : demandez au notaire de confirmer que les documents ont été intégrés au dossier.
Vous pouvez lui demander simplement de vous confirmer la bonne réception des pièces et qu'elles seront examinées dans le cadre de sa mission.
Cela évitera qu'au moment du rendez-vous il existe une discussion sur la question de savoir si tel ou tel document lui avait effectivement été communiqué.
Septièmement : ne transmettez que les documents réellement utiles.
Le fait de disposer de nombreux courriels ne signifie pas qu'il soit nécessaire de tous les transmettre.
Sélectionnez prioritairement ceux qui permettent de démontrer un fait précis : une proposition que vous avez formulée, un refus de votre frère, la reconnaissance d'un bien ou d'une somme, une dépense effectuée, une contradiction ou une tentative de règlement amiable.
Pour chaque pièce, posez-vous la question : « Quel fait précis ce document permet-il de prouver ? »
Si vous ne pouvez pas répondre à cette question, la pièce n'est peut-être pas indispensable.
Huitièmement : formulez précisément vos demandes au notaire.
Ne vous contentez pas de lui transmettre les documents.
Préparez une liste séparée des points que vous souhaitez voir examiner, par exemple :
tel bien doit-il être intégré au partage ?
quelle valeur doit être retenue ?
telle dépense doit-elle être prise en compte ?
telle somme doit-elle être rapportée aux comptes ?
telle créance que vous invoquez doit-elle être inscrite dans les opérations ?
Cette méthode permettra de transformer votre dossier en questions juridiques et comptables précises, plutôt qu'en un simple conflit familial difficile à exploiter.
Neuvièmement : demandez que vos désaccords soient clairement actés s'ils ne peuvent pas être résolus.
Si votre frère conteste certains éléments et qu'aucun accord n'est possible, demandez au notaire que vos positions respectives soient clairement identifiées dans le cadre des opérations.
C'est particulièrement important si le dossier doit ensuite revenir devant le juge.
Votre objectif est que le magistrat puisse comprendre immédiatement :
ce que vous demandez ;
ce que votre frère conteste ;
les raisons du désaccord ;
et les pièces produites par chacun.
Dixièmement : n'envoyez pas parallèlement votre dossier personnel directement au juge sans vérifier la procédure applicable.
Le juge ne doit pas être considéré comme un interlocuteur auquel chaque partie adresse directement ses arguments et ses documents en dehors de la procédure.
Si le dossier doit revenir devant le tribunal, les demandes devront être présentées selon les règles procédurales applicables, notamment en respectant le contradictoire et, lorsqu'elle est obligatoire, la représentation par avocat.
Un courrier personnel adressé directement au magistrat risque donc de ne pas produire l'effet recherché.
Onzièmement : recherchez rapidement un nouvel avocat si la procédure l'exige.
Même si vous pouvez communiquer certains éléments au notaire pendant les opérations de partage, votre situation sera différente lorsque des demandes devront être soutenues devant le tribunal.
Un nouvel avocat pourra reprendre :
le jugement ;
le dossier du notaire ;
votre bordereau de pièces ;
votre chronologie ;
vos demandes ;
et les éventuelles difficultés constatées par le notaire.
Le travail de classement effectué maintenant vous permettra également de réduire considérablement le temps nécessaire à votre nouvel avocat pour comprendre le dossier.
Douzièmement : récupérez votre dossier auprès de votre ancien avocat.
Si vous aviez auparavant un avocat, demandez-lui la restitution ou la transmission de l'intégralité des éléments de votre dossier qui doivent vous être remis : décisions judiciaires, actes de procédure, correspondances utiles, pièces communiquées et documents nécessaires à la poursuite de l'affaire.
Comparez ensuite ce dossier avec celui que vous avez constitué personnellement afin de vérifier qu'aucune pièce importante ne manque.
Treizièmement : si vous ne pouvez pas financer immédiatement un nouvel avocat, renseignez-vous sur les dispositifs d'aide.
Selon vos ressources, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez également solliciter une consultation dans un Point-justice, une permanence juridique ou auprès d'un professionnel afin d'obtenir une première analyse de la procédure et de savoir à quel moment l'intervention d'un avocat devient indispensable.
En résumé
Oui, vous pouvez parfaitement transmettre vos documents et vos explications, mais le notaire judiciairement commis est actuellement votre interlocuteur prioritaire pour les opérations de partage.
Je vous conseille de préparer un dossier structuré comprenant une chronologie courte, un bordereau numéroté, les pièces essentielles et une liste précise des points litigieux, puis de le transmettre au notaire selon des modalités permettant de conserver la preuve de l'envoi et de la réception.
En revanche, évitez d'adresser directement au juge un dossier complet en dehors du cadre procédural prévu. Si les opérations notariales ne permettent pas de résoudre le conflit, les difficultés devront être portées devant le juge dans les formes appropriées, avec l'intervention d'un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
Plus votre dossier sera aujourd'hui clair, chronologique, numéroté et documenté, plus il sera facile pour le notaire puis, si nécessaire, pour votre nouvel avocat et le juge de comprendre précisément vos demandes.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
MERCI beaucoup pour toutes ces précisions. Ayant perdu une pièce du notaire après la notification du jugement mentionnant la valeur de mon bien et omettant la valeur du bien de mon frère le notaire ayant tardé plus d un mois pour prendre contact avec moi et a m envoyer les premiers éléments de la procédure , puis je lui signaler pourquoi la valeur de son bien ne m a pas été communiquée ? Est ce une faute de sa part et une faute grave ne permettant pas de comparer la valeur des deux biens ou une stratégie pour ne pas faire connaître la différence de valeur entre les deux biens. ?
Puis je demander au notaire de me renvoyer une copie de cette dernière piece ? Et lui demander un délai supplémentaire après communication de la date de réunion chez le notaire car celui ci a tarde a me répondre plus
d un mois, ce qui me laissera moins de temps pour préparer ma defense et rassembler tous les documents manquants ?
Puis je demander au notaire
de mon frère une preuve écrite que je viens de lui communiquer par email qu il a bien communiqué avec mon notaire et lui a demandé de prendre mon notaire, et a mon notaire de me préciser par écrit que le notaire de mon frère lui avait dit de la prendre elle, ce qu il n' a pas fait ?
Si ces pièces tardent à arriver puis je demander un délai pour obtenir ces pièces utiles ?
Ne possédant comme pièces principales que la lettre de mon frère m imposant de prendre son notaire avec son consentement écrit
d accepter que je sois avantage et la lettre de mon notaire adressée a mon frère prouvant que je l avais sollicitée avant qu il ne m impose son notaire un an plus plus tard ,
puis je demander
aux deux notaires les preuves
qu ils ont bien communiqué ensemble et prouver avec leurs deux témoignages écrits que
j' ai sollicités que mon frère a exprime son désaccord pour
qu il prenne mon notaire ?
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