Autorisation de travail

Sujet (Cloturé) initié par Xahiil y a 1 mois - 1544 vues

Bonjour

Je suis actuellement en alternance au sein de mon entreprise, et mon contrat d'alternance prendra fin le 20 septembre 2026. À la suite de cette alternance, mon entreprise souhaite me proposer un CDI.

Mon titre de séjour actuel portant la mention « étudiant » est, quant à lui, valable jusqu'au 12 décembre 2026.

Mon entreprise aurait donc une question concernant la période entre la fin de mon alternance et la délivrance de mon futur titre de séjour « salarié ».

Si l'autorisation de travail demandée dans le cadre de mon changement de statut est accordée alors que je suis toujours titulaire de mon titre de séjour étudiant, mon employeur peut-il me faire commencer directement en CDI à temps plein à partir du 21 septembre avec cette autorisation de travail et mon titre de séjour étudiant encore valide ?

Ou bien doit-il attendre la délivrance de mon nouveau titre de séjour « salarié » avant de pouvoir me faire débuter en CDI à temps plein ?

Dans le cas où je ne pourrais pas commencer le CDI à temps plein avant l'obtention de mon titre de séjour « salarié », pourriez-vous également m'indiquer quelles seraient les alternatives possibles pendant cette période d'attente ? Par exemple, est-il possible de poursuivre temporairement une activité professionnelle dans le cadre de mon titre de séjour étudiant, dans la limite des heures autorisées, ou existe-t-il une autre solution permettant à mon entreprise de me maintenir dans l'entreprise jusqu'à la délivrance de mon titre « salarié » ?

Merci de vos réponses

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, le titre de séjour portant la mention étudiant n'ouvre droit qu'à une activité salariée accessoire, dans une limite annuelle fixée par les textes, et ne permet donc pas à lui seul d'occuper un emploi à temps plein. Sous réserve des circonstances de l'espèce, c'est l'autorisation de travail délivrée dans le cadre du changement de statut qui conditionne la possibilité d'exercer l'emploi envisagé, le titre mention salarié venant ensuite matérialiser ce changement.

En règle générale, il est prudent de déposer la demande de changement de statut suffisamment tôt et de solliciter, le cas échéant, un récépissé mentionnant expressément le droit d'exercer une activité professionnelle. Ce document, lorsqu'il est délivré avec cette mention, sécurise la période intermédiaire.

En l'état des seuls éléments communiqués, je vous invite à faire confirmer par écrit, auprès du service instructeur, la portée exacte de l'autorisation obtenue avant toute prise de fonction à temps plein.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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