Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je suis actuellement en CDD et je viens de signer mon 4ᵉ avenant de renouvellement. Le motif de mon CDD est le remplacement d'une salariée en congé maternité. Je précise que, sur les 4 avenants de renouvellement que j'ai signés, le motif indiqué est exactement le même.
Mon CDD a débuté le 2 septembre 2025 et prendra fin le 7 septembre 2026. (avec contrat initial + 4 renouvellement en tout)
Une collègue m'a récemment indiqué que ma situation pourrait être irrégulière et que je pourrais notamment me tourner vers le conseil de prud'hommes.
Je précise également que je suis soumis à la convention collective de la banque et que, d'après les dispositions que j'ai pu consulter, cette convention prévoit, comme le Code du travail, un maximum de deux renouvellements pour un CDD.
Je me demande toutefois s'il est possible qu'une dérogation, un accord d'entreprise ou une disposition particulière ait été appliqué de leur côté, que j'ignorerais. Si tel est le cas, comment pourrais-je m'en assurer et vérifier que mes 4 renouvellements sont bien conformes ?
Ma question est donc la suivante : au regard de ma situation, est-ce que je peux effectivement saisir le conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de mon CDD en CDI ?
Et si oui, quelles seraient les conséquences en cas de gain de cause, notamment concernant les deux solutions possibles : soit la requalification en CDI avec maintien dans l'entreprise, soit la fin de la relation de travail avec les indemnités correspondantes ?
Pouvez-vous m'éclairer sur la possibilité et les conditions d'un recours dans mon cas.
Je veux renouveller ma carte étudiant pour la quatrième pour faire un m 2, est-ce que cela ne me posera aucun problème? y'a t-il des limites de renouvellement?
Je suis conjoint francais, j’ai effectué une demande de renouvellement depuis le 12/12/2023 et jusque l’a je reçois que des récépissés. lorsque je contacte la
Quel recours j'ai pour un produit qui est parti 3 fois en sav et de nouveau en sav pour la quatrième fois ma garantie se termine la fin du mois merci de vos
Je suis à mon 4ème renouvellement de mon récépissé sans autorisation de travail. en effet j'ai perdu ma carte de séjour en février 2022. depuis j'ai fais
Cela fait trois fois que la préfecture me renouvelle pour un ans. lors du quatrième renouvellement, j'ai fais une demande de renouvellement et aussi une
Mon passport est expiré, mais je dispose d'une carte consulaire. autrement dit je voudrai savoir si je peux me présenter, avec mon passport expiré et ma carte
Oui, un recours en requalification devant le conseil de prud'hommes paraît sérieusement envisageable.
En principe, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sauf si une convention ou un accord de branche étendu prévoit un autre nombre maximal. Un simple accord d'entreprise ne suffit donc pas à déroger à cette règle sur le nombre de renouvellements.
Ainsi, si la convention collective de la banque applicable à votre contrat fixe bien la limite à deux renouvellements, les 3ᵉ et 4ᵉ avenants sont susceptibles de rendre le CDD irrégulier. Vous pouvez demander à votre employeur/CSE quels accords collectifs sont applicables et vérifier notamment sur Légifrance.
En cas de requalification, le CDD est juridiquement considéré comme un CDI et le juge doit accorder une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire.
Si vous êtes toujours en poste, la requalification peut conduire à la poursuite de la relation en CDI. Si l'employeur laisse néanmoins le contrat prendre fin le 7 septembre 2026, cette rupture pourra, selon les circonstances, produire les conséquences d'une rupture d'un CDI sans respecter les règles du licenciement, ouvrant potentiellement droit à des indemnités supplémentaires (préavis, licenciement, dommages-intérêts, etc.).
Donc : 4 renouvellements alors que la règle applicable en autorise 2 constitue potentiellement un très bon fondement de requalification. Le point essentiel à vérifier avant d'agir est l'existence éventuelle d'une disposition de branche étendue autorisant plus de deux renouvellements.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Daoud
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
